Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 12 mai 1973, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Sejenane

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et l'hygiène des centres érigés en Communes;
Vu l'arrêté du 7 mars 1968, approuvant le règlement de voirie de la Commune de Sejenane;
Vu l'arrêté du 17 avril 1971, approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Sejenane;
Vu le décret du 3 mai 1967, portant création d'une Commune à Sejenane;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sejenane en date du 23 février 1973;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la Commune de Sejenane à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Sejenane et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 11 février 1930, sont classées en trois catégories distinctes.

Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés de 300, 500 et 800 millièmes par infraction.

I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 Millimes)

1°) Dépôt de quelque nature et à quelques heures que ce soit sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Art. 1 et 3 du règlement sanitaire).

2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (Art. 1er du règlement sanitaire).

3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Art. 1er du règlement sanitaire).

4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (Art. 1er du règlement sanitaire).

5°) Etalage de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (Art. 1er du règlement sanitaire).

6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (Art. 1er du règlement sanitaire).

7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Art. 1er du règlement sanitaire).

8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Art. 1er du règlement sanitaire).

9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (Art. 1er du règlement sanitaire).

10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leur locataire de récipients à ordures (Art. 1er du règlement sanitaire).

11°) Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (Art. 2 du règlement sanitaire).

12°) Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres, sur une voie publique ou privée (Art. 3 du règlement sanitaire).

13°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (Art. 4 du règlement sanitaire).

14°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Art. 5 du règlement sanitaire).

15°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Art. 5 du règlement sanitaire).

16°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cours et sur courette (Art. 4 du règlement sanitaire).

17°) Défaut du tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (Art. 37 du règlement sanitaire).

18°) Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (Art. 44 du règlement sanitaire).

19°) Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (Art. 3 du règlement sanitaire).

20°) Défaut d'éclairage de chantier à pied d'oeuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (Art. 3 du règlement sanitaire).

II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 500 Millimes)

21°) Projection des matières de vidanges ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Art. 6 du règlement sanitaire).

22°) Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Art. 6 du règlement sanitaire).

23°) Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (Art. 6 du règlement sanitaire).

24°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des alîées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Art. 24 du règlement sanitaire).

25°) Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (Art. 26 du règlement sanitaire).

26°) Dépôts de matières d'immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (Art. 28 du règlement sanitaire).

27°) Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (Art. 30 du règlement sanitaire).

28) Défaut de hottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice de professions dans lesquelles on fait usage de feu (Art. 31 du règlement sanitaire).

29°) Construction de puits ou citernes sans autorisation (Art. 35 du règlement sanitaire).

30°) Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (Art. 52 du règlement sanitaire).

31°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mise en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Art. 86 du règlement sanitaire).

III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 800 Millimes)

32°) Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°; de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Art. 6 du règlement sanitaire).

33°) Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des urines, purins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (Art. 26 du règlement sanitaire).

34°) Défaut d'enlèvement des fumiers et purins des écuries et étables (Art. 26 du règlement sanitaire).

35°) Logement ou couchage dans les écuries et les étables (Art. 26 du règlement sanitaire).

36°) Dépôts de matières ou immondices à l'intérieur des immeubles (Art. 54 du règlement sanitaire).

37°) Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (Art. 43 du règlement sanitaire).

38°) Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (Art. 72 du règlement sanitaire).

39°) Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (Art. 73 du règlement sanitaire).

40°) Transport de matières de vidange dans les récipients non réglementaires (Art. 74 du règlement sanitaire).

41°) Ecoulement d'eaux-vannes ou jet de matières sur une voie publique ou privée, ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de vidange d'une fosse d'aisance (Art. 25 du règlement sanitaire).

42°) Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (Art. 78 du règlement sanitaire).

43°) Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (Art. 23 du règlement de voirie).

44°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (Art. 81 du règlement sanitaire).

45°) Défaut d'entretien des constructions (Art. 92 à 98 du règlement sanitaire).

ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :

a) Dès la constatation de l'infraction :

— le chef de poste de police;
— les officiers de paix;
— les surveillants de voirie;

b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile.
— Le chef de poste de police.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sejenane est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 12 mai 1973

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA