Décret N° 73-211 du 10 mai 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires des Brigades des Douanes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 65-184 du 8 avril 1965, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale (Direction Générale des Douanes);

Vu le décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels de la Brigade des Douanes;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux Agents des Brigades des Douanes est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des Brigades des Douanes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 65-184 du 8 avril 1965.

Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 Mai 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT DES AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES