Décret n° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;

Vu le décret N° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des douanes;

Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les agents des Brigades des Douanes sont régis par le Statut Général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.

ART. 2. — Les Agents des Brigades des Douanes peuvent appartenir à l'un des corps ci-après :

1°) Officiers des Douanes;
2°) Sous Officiers des Douanes;
3°) Techniciens des Douanes;
4°) Auxiliaires des Douanes.

TITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I. — Obligations particulières

ART. 3. — Les Agents des Brigades des Douanes concourent à la recherche et à la poursuite de la fraude en matière de règlement douanier, fiscale ou économique. Ils ont le droit et le devoir d'intervenir soit de leur propre initiative soit en vertu d'une réquisition dans le cadre de la mission qui leur est dévolue.

Les obligations visées à l'alinéa précédent ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service. Les dits Agents seront en conséquence considérés comme étant en service toutes les fois qu'ils interviennent en dehors des heures normales de travail.

Les Agents des Brigades des Douanes exercent en outre les fonctions d'officier de Police Judiciaire dans les conditions prévues par l'article 10 du Code de Procédure Pénale.

ART. 4. — Les Agents des Brigades des Douanes doivent avant leur entrée en fonction, prêter le serment ci-après devant le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent :

« Je jure par Dieu l'unique de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des instructions et d'observer en toute circonstance le secret professionnel ».

ART. 5. — Les Agents des Brigades des Douanes sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions sauf dispense expresse du Chef de l'Administration des Douanes.

ART. 6. — Les Agents des Brigades des Douanes peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon les nécessités du service de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normalement fixées par la durée hebdomadaire du travail.

ART. 7. — Les Agents des Brigades des Douanes sont tenus, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel, et provisoire par le Chef de l'Administration des Douanes, de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils ne peuvent quitter le territoire de la République sans l'autorisation expresse du Chef de l'Administration des Douanes.

ART. 8. — Les Agents des Brigades des Douanes peuvent être astreints chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre pendant des périodes ne dépassant pas 6 mois chacune les stages ou les cours de perfectionnement pour lesquels ils sont désignés.

ART. 9. — Les Agents des Brigades des Douanes peuvent se grouper dans le cadre d'association à caractère amical, sportif ou d'assistance sociale à l'exclusion de toute autre.

Ils peuvent également, avec l'autorisation préalable du Chef de l'Administration des Douanes, adhérer à une association, club ou autre forme de groupement ayant un caractère social, culturel ou sportif.

Il leur est par contre expressément interdit d'adhérer à une organisation à caractère politique ou syndical ou de s'adonner à une activité de nature analogue.

ART. 10. — La grève est expressément interdite à tous les Agents des Brigades des Douanes.

CHAPITRE II. — Dispositions particulières

ART. 11. — Le Ministre des Finances peut, sur proposition du Chef de l'Administration des Douanes et après avis de la commission de réforme décider le détachement exceptionnel et provisoire dans les services des bureaux, des Agents des Brigades des Douanes qui, par suite de maladie grave ou d'accident, ne pourront exercer leurs fonctions normales dans les services des Brigades.

Ils occuperont des fonctions en rapport avec leur aptitude professionnelle et continueront d'évoluer normalement dans leur cadre d'origine sans plus bénéficier des indemnités ou des avantages accordés aux Agents des Brigades des Douanes de la même catégorie.

Toutefois le bénéfice des indemnités et avantages accordés est maintenu lorsque l'accident est survenu en service commandé.

Il sera mis fin à ce détachement si l'agent est :

1°) soit en état de reprendre le service des Brigades;
2°) soit mis à la retraite pour invalidité physique.

ART. 12. — A titre exceptionnel, les Agents des Brigades des Douanes qui se distinguent dans l'exercice de leurs fonctions par leur courage, leur dévouement à la cause publique et leur exceptionnelle compétence peuvent être promus à un échelon supérieur de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.

Les mêmes dispositions peuvent être appliquées aux Agents des Brigades des Douanes grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'ils ont atteint le grade le plus élevé du corps auquel ils appartiennent, ils peuvent être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.

Les Agents promus à un échelon supérieur gardent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade.

Les Agents promus à un grade immédiatement supérieur sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application du présent article doit être résorbé à la première vacance.

La pension accordée aux ayants-droit de l'Agent promu à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de service donnant droit à pension.

Les promotions prévues au présent article sont prononcées après avis de la Commission Administrative Paritaire des Brigades des Douanes.

ART. 13. — Les Agents des Brigades des Douanes ainsi que les membres de leur famille à charge, suivant la réglementation en vigueur, ont droit aux soins et traitement médicaux gratuits dans les hôpitaux et dispensaires civils et militaires. Bénéficient de la même gratuité, les agents retraités des Brigades des Douanes, les membres de leur famille à charge suivant la réglementation en vigueur ainsi que les veuves non remariées et orphelins mineurs des agents des Brigades morts en service commandé.

Les Officiers des Douanes bénéficient du même régime que celui des Officiers de l'Armée Nationale, les autres Agents des Brigades étant assimilés aux Sous-Officiers.

Les Agents des Brigades des Douanes en uniforme bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions au même titre que les Agents de la Sûreté Nationale et de la Garde Nationale de la gratuité et de la priorité du transport.

ART. 14. — Les Agents des Brigades des Douanes dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus à l'occasion d'un service commandé ou en raison de leur qualité ont droit à une réparation soit en nature soit en espèce.

ART. 15. — Les frais d'obsèques et, éventuellement, les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille de l'Agent des Brigades des Douanes sont intégralement pris en charge par l'Administration lorsque le décès a eu lieu en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

ART. 16. — Le Ministre des Finances peut si l'intérêt du service l'exige décider de faire assurer la défense des Agents des Brigades des Douanes dans les litiges soumis aux juridictions civils ou militaires par suite d'une faute qui leur est imputée dans l'exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE III. — Des distinctions; des décorations et de la discipline

SECTION I. — Des distinctions et des décorations

ART. 17. — Les distinctions et décorations pouvant être décernées aux Agents des Brigades des Douanes qui se sont distinguées par leur courage, leur dévouement ou leur compétence, soit :

1°) l'encouragement;
2°) le témoignage de satisfaction;
3°) la mention honorable;
4°) la médaille d'honneur.

L'encouragement et le témoignage de satisfaction sont décernés par le Chef de l'Administration des Douanes.

La mention honorable est décernée par le Ministre des Finances sur proposition du Chef de l'Administration des Douanes.

La médaille d'honneur est accordée par le Ministre des Finances sur proposition du Chef de l'Administration des Douanes dans les conditions fixées par le décret n° 71-372 du 9 octobre 1971.

Les Agents des Brigades des Douanes qui obtiennent l'encouragement, le témoignage de satisfaction, la mention honorable et la médaille d'honneur bénéficient respectivement de 3, 6, 9 et 12 mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement.

SECTION II. — De la discipline

ART. 18. — Les sanctions disciplinaires applicables aux Agents des Brigades des Douanes comprennent :

a) Peines de 1er degré :
1°) l'avertissement;
2°) le blâme;
3°) le déplacement d'office.

Trois avertissements sont équivalents à un blâme; un blâme réduit de 2 points la note chiffrée de l'année.

Le déplacement d'office peut être effectué dans les services sédentaires.

Les Agents des Brigades sont, dans ce cas, en position de détachement. Ils occuperont des fonctions en rapport avec leur aptitude professionnelle et continueront d'évoluer normalement dans leur cadre d'origine sans plus bénéficier des indemnités ou avantages accordés aux Agents des Brigades de la même catégorie.

b) Peines du 2ème degré :
1°) La radiation du tableau d'avancement;
2°) L'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 6 mois;
3°) L'abaissement d'échelon;
4°) La rétrogradation;
5°) La révocation sans suspension des droits à pension;
6°) La révocation avec suspension des droits à pension.

ART. 19. — Les peines du 1er degré sont prononcées par le Ministre des Finances sur proposition du Chef de l'Administration des Douanes et sans consultation du Conseil de Discipline.

Les peines du 2ème degré sont prononcées par le Ministre des Finances après avis du Conseil de Discipline.

ART. 20. — Les sanctions disciplinaires infligées par le Ministre des Finances doivent être prononcées sur rapport écrit du Chef de l'Administration des Douanes, l'Agent incriminé mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs qui lui sont reprochés.

L'Agent traduit devant le Conseil de Discipline a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec la faculté de prendre copie de ces dernières.

ART. 21. — Les membres des commissions administratives paritaires siégeant en Conseil de Discipline expriment, après délibération leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.

En cas de partage des voix, le Président est tenu de faire connaître son vote qui est prépondérant.

ART. 22. — La révocation peut être prononcée par dérogation aux dispositions de l'article 19 du présent statut sans communication du dossier et sans consultation des commissions administratives paritaires dans l'un des cas suivants :

1°) Condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime ou délit mettant en cause l'honnêteté ou la moralité de l'Agent intéressé.
2°) Participation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée.
3°) Participation à une cessation concernée du travail.
4°) Incitation à l'un des actes prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.
5°) Cessation de service sans autorisation préalable et défaut de reprise dans le délai fixé par une mise en demeure qui lui est notifiée à son dernier domicile connu.

ART. 23. — Sous réserve des dispositions des articles 18 à 22 ci-dessus, la procédure devant la Commission Administrative Paritaire siégeant en Conseil de Discipline est celle établie par les articles 49 à 57 inclus de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

TITRE II. — Des Commissions Administratives Paritaires

ART. 24. — Les Commissions Administratives Paritaires se composent :

— du Ministre des Finances ou son représentant, Président;
— du Chef de l'Administration des Douanes ou son représentant, Vice-Président;
— de deux représentants élus appartenant au même corps que l'Agent intéressé.

ART. 25. — La Commission Administrative Paritaire se réunit à l'initiative du Ministre des Finances. Toutefois, elle se réunit une fois par an, en tant que Commission d'avancement.

TITRE III. — Du Recrutement de la Titularisation et de l'Avancement

CHAPITRE I. — Dispositions Communes

ART. 26. — Nul ne peut être recruté dans les Brigades des Douanes :

1°) S'il n'est reconnu apte après examen médical à un service actif de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République.

2°) S'il n'a une taille minimum de 1m,67.

3°) S'il ne remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues à l'article 18 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968.

4°) S'il n'est âgé de 20 ans au moins.

5°) Si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministre des Finances.

ART. 27. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent statut, les programmes, les épreuves et les coefficients dont celles-ci sont assorties ainsi que la composition et la désignation des Jurys devant apprécier les dits concours et examens sont fixés par arrêtés du Ministre des Finances. Le Ministre des Finances arrête la liste des candidats admis à concourir ainsi que les listes d'admission à chaque concours ou examen.

ART. 28. — Le Ministre des Finances peut, à tout moment et sur proposition motivée du Chef de l'Administration des Douanes, décider le licenciement sans préavis de tout aspirant ou stagiaire dont la conduite cesse d'être satisfaisante.

Dans le cas où le stagiaire licencié appartient à un autre grade des Brigades des Douanes, il est reversé dans son grade d'origine sans préjudice des sanctions disciplinaires.

ART. 29. — Les nominations aux choix ainsi que les avancements d'échelon ou de grade prévus par le présent statut sont prononcés par le Ministre des Finances, après inscription sur un tableau d'avancement spécial.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés annuellement par le Ministre des Finances après avis de la Commission Administrative Paritaire visée à l'article 24 ci-dessus et publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

CHAPITRE II. — Des Officiers des Brigades des Douanes

ART. 30. — Les Officiers des Brigades des Douanes sont chargés notamment suivant leur grade :

— d'assurer le commandement d'une ou plusieurs subdivisions,

— de concevoir les méthodes et les moyens adéquats en vue de l'exécution de missions opérationnelles,

— de veiller en permanence à l'instruction, à l'application et au perfectionnement, à la tenue et à la discipline des Agents des Brigades des Douanes,

— d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement,

— d'effectuer des missions, de contrôle et d'inspection sous l'autorité de leur Chef hiérarchique.

ART. 31. — Le corps des Officiers des Brigades des Douanes comporte les grades suivants :

1°) Le grade de Commandant;

2°) Le grade de Capitaine;

3°) Le grade de Lieutenant;

4°) Le grade d'Aspirant.

SECTION I. — Des Commandants

ART. 32. — Les Commandants sont chargés de contrôler l'activité des Brigades. Ils peuvent être également chargés de la gestion de l'habillement et de l'armement ainsi que de toute autre mission qui pourraient leur être confiée.

ART. 33. — Le grade de Commandant comporte 4 échelons.

ART. 34. — Les Commandants sont nommés au choix par arrêté du Ministre des Finances parmi :

— Les Capitaines diplômés d'une École d'État Major qui ont atteint le 3ème échelon au moins de leur grade.

— Les Capitaines des Douanes justifiant de la formation spéciale d'Officier des Douanes et ayant suivi avec succès le

cycle complet de spécialisation dans une École agréée par le Ministre des Finances et qui ont atteint le 3ème échelon au moins de leur grade depuis 1 an.

— Les Capitaines des Douanes justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins au 7ème échelon de leur grade.

L'effectif des Commandants ne peut dépasser 10% des emplois d'Officiers des Douanes inscrits au Budget.

ART. 35. — Les Commandants nommés dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

ART. 36. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

SECTION II. — Des Capitaines

ART. 37. — Les Capitaines sont placés à la tête d'une ou de plusieurs subdivisions qu'ils dirigent, surveillent et administrent sous l'autorité de leur chef hiérarchique.

Ils peuvent aussi être chargés de toute autre mission relative à l'activité des Brigades.

ART. 38. — Le grade de Capitaine comporte 7 échelons.

ART. 39. — Les Capitaines sont nommés par arrêté du Ministre des Finances :

1°) A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Lieutenants qui à la date de l'examen ont atteint au moins le 5ème échelon de leur grade.

2°) A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe au choix parmi les Lieutenants ayant reçu une formation dans une école spécialisée agréée par le Ministre des Finances et ayant atteint le 7ème échelon au moins de leur grade depuis un an, après inscription sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 40. — Les Capitaines nommés dans les conditions prévues à l'article 39 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

ART. 41. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois pour les Capitaines les mieux notés ou augmentée de 6 mois pour les Capitaines les moins bien notés.

SECTION III. — Des Lieutenants

ART. 42. — Les Lieutenants sont placés à la tête d'une subdivision qu'ils dirigent, surveillent et administrent sous l'autorisation de leur chef hiérarchique.

Ils peuvent aussi être chargés de toute autre mission relative à l'activité d'une Brigade.

ART. 43. — Le grade de Lieutenant comporte 9 échelons.

ART. 44. — Les Lieutenants, sont nommés par arrêté du Ministre des Finances parmi :

1°) Les aspirants recrutés dans les conditions prévues par l'alinéa 1 de l'article 48 ci-dessous qui ont suivi avec succès le cycle complet de spécialisation dans une école d'Officiers des Douanes ou dans un Etablissement similaire agréés par le Ministre des Finances.

2°) Les aspirants recrutés dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 48 ci-dessous qui ont accompli au moins une année de services effectifs dans le grade d'aspirant.

ART. 45. — Les Lieutenants nommés dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Les aspirants recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 48 ci-dessous qui n'auront pas suivi avec succès le cycle

complet de spécialisation prévu à l'alinéa 1 de l'article 44 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée maximum d'un an à l'issue duquel ils sont nommés lieutenants soit licenciés.

ART. 46. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 deux ans pour les échelons 4, 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.

SECTION IV. — Des Aspirants

ART. 47. — Le grade d'Aspirant comporte un échelon unique.

ART. 48. — Les Aspirants sont recrutés par voie de nomination directe parmi :

1°) Les candidats qui ont suivi avec succès le cycle complet d'une école de formation des Officiers (Académie Militaire ou Ecole agréée par le Ministre des Finances).

2°) Les adjudants chefs et maîtres principaux de 1ère catégorie ainsi que les adjudants et maîtres principaux de 2ème catégorie qui ont atteint respectivement le 2ème et 3ème échelon de leur grade et qui ont suivi avec succès le cycle de formation accélérée dans une Ecole de Formation d'Officiers des Douanes ou dans un Etablissement similaire agréés par le Ministre des Finances.

ART. 49. — Les Aspirants nommés en vertu de l'alinéa 2 de l'article 48 ci-dessus peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle au cas où l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui d'Aspirant.

CHAPITRE III. — Des Sous-Officiers des Brigades

ART. 50. — Les Sous-Officiers des Brigades des Douanes secondent les Officiers dans l'exercice de leurs fonctions et sont plus particulièrement chargés, sous l'autorité de ces derniers et suivant leur grade, de diriger d'encadrer les Brigades des Douanes et d'effectuer des missions d'information et d'enquête conformément à la législation en vigueur.

Ils peuvent en outre être chargés d'assurer les tâches de surveillance et d'instruction dans les Brigades auxquelles ils sont affectés.

ART. 51. — Le corps des Sous-Officiers des Brigades des Douanes comporte les grades suivants :

SECTION I. — Des Adjudants-Chefs et des Maîtres Principaux de 1ère Catégorie

ART. 52. — Les Adjudants-Chefs et Maîtres Principaux de 1ère Catégorie sont chargés de seconder les Officiers, ou placés à la tête d'une Brigade.

ART. 53. — Le grade d'Adjudant-Chef et Maître Principal de 1ère Catégorie comporte 6 échelons.

ART. 54. — Les Adjudants-Chefs et Maîtres Principaux de 1ère Catégorie sont nommés au choix parmi les Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème Catégorie qui ont atteint au moins le 4ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Adjudants-Chefs et Maîtres Principaux de 1ère Catégorie ne peut dépasser 5% des emplois de Sous-Officiers des Brigades des Douanes inscrits au Budget.

ART. 55. — Les Adjudants-Chefs et Maîtres Principaux de 1ère Catégorie nommés dans les conditions prévues à l'article 54 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

ART. 56. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans.

SECTION II. — Des Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème Catégorie

ART. 57. — Les Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème Catégorie sont chargés de seconder les Adjudants-Chefs et Maîtres Principaux de 1ère Catégorie ou le cas échéant les Officiers, ou placés à la tête d'une Brigade.

ART. 58. — Le grade d'Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème Catégorie comporte 7 échelons.

ART. 59. — Les Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème Catégorie sont nommés :

1. — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Brigadiers Chefs et Premiers Maîtres d'une part, et Brigadiers et Patrons d'autre part qui à la date de l'examen ont atteint respectivement le 2ème et 3ème échelon de leur grade.

2. — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe au choix parmi les Brigadiers-Chefs et Premiers Maîtres ayant atteint depuis 2 ans le 2ème échelon de leur grade et les Brigadiers et Patrons ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème Catégorie ne peut dépasser 10% des emplois de Sous-Officiers des Brigades des Douanes inscrits au Budget.

ART. 60. — Les Adjudants et les Maîtres Principaux de 2ème Catégorie nommés dans les conditions prévues à l'article 59 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

ART. 61. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans.

SECTION III. — Des Brigadiers-Chefs et Premiers Maîtres des Douanes

ART. 62. — Les Brigadiers-Chefs et Premiers Maîtres sont chargés de seconder les Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème Catégorie, ou placés à la tête d'une Brigade.

ART. 63. — Le grade de Brigadiers-Chefs et Premiers Maîtres comporte 2 échelons.

ART. 64. — Les Brigadiers-Chefs et Premiers Maîtres des Douanes sont nommés par voie de nomination directe au choix parmi les Brigadiers et Patrons ayant 1 an d'ancienneté au 4ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Brigadiers-Chefs et Premiers Maîtres ne peut dépasser 30% des emplois de Sous-Officiers des Brigades des Douanes inscrits au Budget.

ART. 65. — Les Brigadiers-Chefs et Premiers Maîtres nommés dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

ART. 66. — La durée moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

SECTION IV. — Des Brigadiers et Patrons

ART. 67. — Les Brigadiers et Patrons sont chargés de la recherche et de la poursuite de la fraude ainsi que de la constatation des infractions aux Lois et Règlements douaniers et à toute autre réglementation pour l'application de laquelle il est fait appel au concours des services douaniers. Ils assurent le secrétariat de leur Chef.

ART. 68. — Le grade de Brigadier et Patron comporte 8 échelons.

ART. 69. — Les Brigadiers et Patrons sont nommés :

1. — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les agents et matelots des Douanes ayant un an d'ancienneté dans le 6ème échelon.

2. — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe au choix parmi les agents et matelots des Douanes ayant 1 an d'ancienneté au 7ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Brigadiers et Patrons ne peut dépasser 30% des emplois de Sous-Officiers des Brigades des Douanes inscrits au Budget.

ART. 70. — Les Brigadiers et Patrons nommés dans les conditions prévues à l'article 69 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

ART. 71. — La durée moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

SECTION V. — Des Agents et Matelots des Douanes

ART. 72. — Les Agents et Matelots des Douanes concourent à la surveillance des secteurs de frontières terrestres; des postes, des côtes, des aérodromes, et des gares sous la responsabilité de leur chef hiérarchique.

ART. 73. — Le grade d'agent et matelot des Douanes comporte 13 échelons.

ART. 74. — Les Agents et Matelots des Douanes sont recrutés :

1. — A concurrence de 80% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats ayant poursuivie leurs études secondaires jusqu'à la 5ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2. — A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi :

a) Les Sous-Officiers de l'Armée Nationale sans condition d'ancienneté;

b) Les Auxiliaires du sexe masculin qui ont accompli au moins 1 an de service effectif dans le 7ème échelon de leur grade.

ART. 75. — Les candidats admis dans les conditions prévues au paragraphe 1 et 2 § a de l'article 74 sont astreints à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation du stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

ART. 76. — Les candidats admis dans les conditions prévues au paragraphe 2 § b de l'article 74 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

ART. 77. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3.

La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les mieux notés.

CHAPITRE IV. — Des Techniciens

ART. 78. — Les Techniciens des Brigades des Douanes sont chargés sous l'autorité de leur Chef hiérarchique de l'exécution des travaux d'ordre technique.

Outre les tâches correspondant à leur spécialité ces agents participent aux missions normalement dévolues aux autres personnels des Brigades des Douanes.

ART. 79. — Le corps des Techniciens des Brigades des Douanes comporte les grades suivants :

1. — Le grade d'Adjoint Technique

2. — Le grade d'Agent Technique.

SECTION I. — Des Adjoints Techniques des Douanes

ART. 80. — Les Adjoints Techniques des Douanes dirigent les opérations d'entretien et de réparation des véhicules automobiles et des embarcations.

ART. 81. — Les Adjoints Techniques sont régis par le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971 et les textes subséquents fixant le statut des cadres techniques de l'Administration (notamment Titre VIII).

SECTION II. — Des Agents Techniques

ART. 82. — Les Agents Techniques des Douanes sont chargés de l'entretien et de la réparation des véhicules automobiles et des embarcations.

ART. 83. — Les Agents Techniques sont régis par le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971 et les textes subséquents fixant le statut des cadres techniques de l'Administration (notamment Titre IX).

CHAPITRE V. — Des Auxiliaires

ART. 84. — Les Auxiliaires des Douanes ont pour mission principale le renforcement des Brigades des Douanes dans le contrôle permanent des postes douaniers, dans les limites et les conditions fixées par l'Administration des Douanes.

ART. 85. — Le grade d'Auxiliaire des Douanes comporte 13 échelons.

ART. 86. — Les Auxiliaires des Douanes sont recrutés au choix parmi les candidats des deux sexes par voie de nomination directe par le Ministre des Finances sur proposition du Chef de l'Administration des Douanes.

Il peut être mis fin à leurs fonctions selon les nécessités du service.

ART. 87. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3.

La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans. Cette durée peut être réduite de 6 mois pour les auxiliaires des Douanes les mieux notés.

TITRE IV. — Dispositions Transitoires

ART. 88. — Le grade de Mécanicien-Dépanneur est supprimé. Les titulaires de ce grade sont reversés dans les grades des cadres techniques de l'Administration et reclassés selon un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.

ART. 89. — Le grade d'Agent Breveté est supprimé. Les titulaires de ce grade sont reversés dans le nouveau grade de Brigadier et Patron et reclassés selon un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.

ART. 90. — Le grade de Préposé-Chef et Matelot-Chef est supprimé. Les titulaires de ce grade sont reversés dans le nouveau grade d'Agents et Matelots des Douanes selon un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.

ART. 91. — Le grade de conducteur de vedette est supprimé.

ART. 92. — Le grade de radio-télégraphiste est supprimé.

ART. 93. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 94. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 mai 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 - 15 Mai 1973

REMUNERATION DES AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES