Avis

Loi de dissolution N° 70-32 du 3 Juillet 1970

Publié au Journal Officiel n° 19 du 15 mai 1973, page 794

AVIS AUX CREANCIERS

Les créanciers dont les titres ont été jugés douteux sont priés de produire | dans un délai de Quinze (15) jours à compter de la publication de ce présent avis sous peine de déchance et forclusion, toutes les pièces justificatives manquantes pour l'établissement de leur créances définitives et d'adresser ces pièces au nom de Monsieur le Liquidateur du Commissariat Général au Textile et à l'Habillement 5, Rue Charles de Gaulle Tunis.

Le Liquidateur

N° 843 |

Citer : Loi n° 70-32 du 3 juillet 1970, JORT n° 19 du 15 mai 1973, p. 794.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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