Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 60-172 du 12 mai 1960, relatif à la licence et à la capacité en Droit, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 60-359 du 2 octobre 1960, le décret N° 63-295 du 1er octobre 1963 et le décret N° 67-192 du 28 janvier 1967;
Vu le décret N° 65-115 du 22 mars 1965, relatif aux échecs aux examens de la 1ère année de la licence en Droit;
Vu le décret N° 60-166 du 5 mai 1960, relatif à la licence et à la capacité en Sciences Économiques, tel qu'il a été modifié par le décret N° 65-112 du 21 juin 1965;
Vu le décret N° 65-112 du 22 mai 1965, relatif aux échecs aux examens de la 1ère année de la licence en Sciences Économiques;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont organisées et dispensées les études supérieures à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Économiques.
L'organisation des études en vue de la capacité en Droit ou Sciences Économiques sera fixée par décret.
Titre I. — Dispositions générales
Art. 2. — L'enseignement en vue de la licence en Droit et Science Politique ou la licence ès-Sciences Économiques est théorique et pratique. Il a une durée de quatre ans organisés sous le régime d'années successives et se répartissant en deux cycles de deux ans chacun.
L'assiduité des étudiants aux enseignements pratiques est obligatoire à moins de dispense spéciale et dûment motivée accordée par le Professeur-Directeur de la Faculté.
Art. 3. — L'inscription est annuelle. Sauf dérogation exceptionnelle dûment motivée, accordée par le Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du Professeur-Directeur, nul n'est autorisé à prendre plus de quatre inscriptions au cours du premier cycle de la licence en Droit ou de la licence ès-Sciences Économiques, à savoir deux en première année et deux en deuxième année.
Art. 4. — Sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle de la licence en Droit les candidats justifiant du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence.
Art. 5. — Sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle de la licence ès-Sciences Économiques les candidats justifiant du diplôme de bachelier de l'enseignement
p. 814secondaire (option Mathématiques, Techniques, Sciences Economiques ou Sciences) ou d'un titre admis en équivalence.
Art. 6. — L'inscription en 2ème, 3ème et 4ème année de la licence en Droit ou de la licence ès-Sciences Economiques est subordonnée à la réussite aux examens des 1ère, 2ème et 3ème années de chaque licence ou à un titre admis en équivalence.
Art. 7. — Nul ne peut s'inscrire au cours de la même année aux deux licences en Droit et ès-Sciences Economiques.
Art. 8. — Le premier cycle de la licence en Droit est sanctionné par le Diplôme Universitaire d'Etudes Juridiques. Le grade de licencié en Droit est conféré aux candidats ayant subi avec succès les examens de la deuxième année du deuxième cycle.
Art. 9. — Le premier cycle de la licence ès-Sciences Economiques est sanctionné par le diplôme universitaire d'Etudes Economiques. Le grade de licencié ès-Sciences Economiques est conféré aux candidats ayant subi avec succès les examens de la deuxième année du deuxième cycle.
Titre II. — Organisation des études préparant à la licence et Droit et Sciences Economiques
CHAPITRE I
DU PREMIER CYCLE
Art. 10. — L'enseignement théorique en première année du premier cycle comprend les matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit constitutionnel : 2 semestres;
3. — Economie politique : 2 semestres;
4. — Histoire des Institutions et du Droit Islamique : 2 semestres;
5. — Sociologie générale et politique : 1 semestre;
6. — Institutions internationales : 1 semestre;
7. — Histoire du Droit du monde méditerranéen : 1 semestre.
Art. 11. — L'enseignement pratique en première année du premier cycle comprend les matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit constitutionnel : 2 semestres.
Art. 12. — L'enseignement théorique en deuxième année du premier cycle comprend les matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit Administratif : 2 semestres;
3. — Economie politique : 2 semestres;
4. — Droit pénal général et criminologie : 2 semestres;
5. — Histoire des idées politiques (de l'antiquité au 18ème siècle) : 1 semestre;
6. — Institutions financières : 1 semestre;
7. — Terminologie juridique en langue arabe : 1 semestre.
Art. 13. — L'enseignement pratique en deuxième année du premier cycle comprend les matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit administratif : 2 semestres.
CHAPITRE 2
DU SECOND CYCLE
Art. 14. — Les candidats s'inscrivant en première année du second cycle doivent s'inscrire à l'une des trois sections suivantes :
- Droit privé;
- Droit public;
- Science politique.
I. — Section Droit Privé
Art. 15. — L'enseignement théorique en première année du second cycle, section droit privé, comprend les matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit commercial : 2 semestres;
3. — Procédure civile et voies d'exécution : 2 semestres;
4. — Droit du travail et de la Sécurité Social : 2 semestres;
5. — Droit privé musulman : 1 semestre;
6. — Droit pénal spécial : 1 semestre;
7. — Procédure pénale : 1 semestre.
Art. 16. — L'enseignement pratique en première année du second cycle, section droit privé, comprend les matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit commercial : 2 semestres;
Art. 17. — L'enseignement théorique en deuxième année du second cycle, section droit privé, comprend les matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit commercial : 2 semestres;
3. — Droit international privé : 2 semestres;
4. — Criminologie et sciences pénitentiaire : 1 semestre;
5. — Terminologie juridique en langue arabe : 1 semestre;
6. — Trois matières à option d'un semestre chacune choisie par le candidat parmi les matières visées à l'article 19 du présent décret.
Art. 18. — L'enseignement pratique en deuxième année du second cycle, section droit privé, comprend les deux matières suivantes :
1. — Droit civil : 2 semestres;
2. — Droit commercial ou droit international privé : 2 semestres.
Art. 19. — Les matières à option prévues à l'article 17 du présent décret sont les suivantes :
1. — Principes généraux de droit : 1 semestre;
2. — Propriété littéraire, artistique et industrielle : 1 semestre;
3. — Sociologie juridique : 1 semestre;
4. — Droit maritime : 1 semestre;
5. — Droit privé comparé : 1 semestre;
6. — Droit des assurances : 1 semestre;
7. — Droit des transports : 1 semestre;
8. — Libertés publiques : 1 semestre;
9. — Sciences et techniques fiscales : 1 semestre;
10. — Gestion des entreprises : 1 semestre.
Le professeur-Directeur porte à la connaissance des candidats, au début de chaque année universitaire, la liste des matières à option dont l'enseignement est assuré.
II. — Section Droit Public
Art. 20. — L'enseignement théorique en première année du second cycle, section droit public, comprend les matières suivantes :
1. — Droit en contentieux administratif : 2 semestres;
2. — Droit international public : 2 semestres;
3. — Droit commercial : 2 semestres;
4. — Droit fiscal tunisien et droit fiscal comparé : 2 semestres;
5. — Institutions comparées des pays du Maghreb : 1 semestre;
6. — Libertés publiques : 1 semestre;
7. — Histoire des idées politiques (19ème siècle à nos jours) : 1 semestre
Art. 21. — L'enseignement pratique en première année du second cycle, section droit public, comprend les matières suivantes :
1. — Droit et Contentieux Administratif : 2 semestres;
2. — Droit international public : 2 semestres.
Art. 22. — L'enseignement théorique en deuxième année du second cycle, section droit public, comprend les matières suivantes :
1. — Droit et contentieux administratif : 2 semestres;
2. — Systèmes administratifs comparés : 1 semestre;
3. — Méthodes des sciences sociales : 1 semestre;
4. — Organisations internationales régionales : 1 semestre;
5. — Grands problèmes politiques contemporains : 1 semestre;
6. — Terminologie juridique en langue arabe : 1 semestre;
7. — Trois matières à option d'un semestre chacune choisie par le candidat parmi les matières visées à l'article 28 du présent décret.
Art. 23. — L'enseignement pratique en deuxième année du second cycle, section droit public, comprend les trois matières suivantes :
1. — Grands services publics : 2 semestres;
2. — Systèmes administratifs comparés : 1 semestre;
3. — Méthodes des sciences sociales : 1 semestre.
III. — Section Science Politique
Art. 24. — L'enseignement théorique en première année du second cycle, section science politique, comprend les matières suivantes :
1. — Systèmes politiques comparés : 2 semestres;
2. — Introduction à la science politique : 2 semestres;
3. — Relations internationales : 2 semestres;
4. — Langue anglaise : 1 semestre;
5. — Méthodologie politique : 1 semestre;
6. — Systèmes administratifs comparés : 1 semestre;
7. — Histoire des idées politiques : 1 semestre.
Art. 25. — L'enseignement pratique en première année du second cycle, section science politique, comprend deux matières choisies par le candidat parmi les trois matières suivantes :
1. — Systèmes politiques comparés : 2 semestres;
2. — Méthodologie politique : 2 semestres;
3. — Relations internationales : 2 semestres.
Art. 26. — L'enseignement théorique en deuxième année du second cycle, section science politique, comprend les matières suivantes :
1. — Systèmes politiques comparés : 2 semestres;
2. — Méthodologie empirique en science politique : 2 semestres;
3. — Problèmes du développement en Tunisie : 2 semestres;
4. — Histoire des idées politiques : 1 semestre;
5. — Relations internationales : 1 semestre;
6. — Trois matières à option d'un semestre chacune choisies par le candidat parmi les matières visées à l'article 28 du présent décret.
Art. 27. — L'enseignement pratique en deuxième année du second cycle, section science politique, comprend deux matières choisies par le candidat parmi les trois matières suivantes :
1. — Systèmes politiques comparés : 2 semestres;
2. — Méthodologie empirique en science politique : 2 semestres;
3. — Relations internationales : 1 semestre.
Art. 28. — Les matières à option prévues par les articles 22 et 26 du présent décret sont les suivantes :
1. — Méthodes d'organisation et de gestion des services publics : 1 semestre;
2. — Comptabilité publique : 1 semestre;
3. — Droit du travail : 1 semestre;
4. — Grandes idéologies modernes : 1 semestre;
5. — Règlement des différends internationaux : 1 semestre;
6. — Droit international privé (seulement pour la section droit public) : 1 semestre.
Le Professeur-Directeur porte à la connaissance des candidats, au début de chaque année universitaire, la liste des matières à option dont l'enseignement est assuré.
Titre III. — Organisation des études préparant à la licence ès-Sciences Economiques
CHAPITRE I. — DU PREMIER CYCLE
Art. 29. — L'enseignement théorique en première année du premier cycle, comprend les matières suivantes :
1. — Economie politique : 2 semestres;
2. — Histoire des faits économiques : 2 semestres;
3. — Langue (anglais) : 2 semestres;
4. — Statistiques : 1 semestre;
5. — Mathématiques : 1 semestre;
6. — Droit constitutionnel, organisation politique et administrative de la Tunisie : 1 semestre;
7. — Institutions internationales : 1 semestre.
Art. 30. — L'enseignement pratique en première année du premier cycle comprend les matières suivantes :
1. — Economie politique : 2 semestres;
2. — Statistiques : 1 semestre;
3. — Mathématiques : 1 semestre.
Art. 31. — L'enseignement théorique en deuxième année du premier cycle comprend les matières suivantes :
1. — Economie politique : 3 semestres;
2. — Information comptable : 2 semestres;
3. — Langue (anglais) : 2 semestres;
4. — Mathématiques : 1 semestre 1/3;
5. — Statistiques : 1 semestre;
6. — Géographie économique : 1 semestre;
7. — Démographie : 1 semestre.
Art. 32. — L'enseignement pratique en deuxième année du premier cycle comprend les matières suivantes :
1. — Economie politique : 2 semestres;
2. — Mathématiques : 1 semestre;
3. — Statistiques : 1 semestre.
CHAPITRE II. — DU SECOND CYCLE
Art. 33. — Les candidats s'inscrivant en première année du second cycle doivent s'inscrire à l'une des deux sections suivantes :
— Croissance et planification;
— Gestion des entreprises.
Art. 34. — L'enseignement théorique commun aux deux sections en première année du second cycle comprend les matières suivantes :
p. 816816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 - 22 Mai 1973
1. — Mathématiques : 1 semestre;
2. — Statistiques : 1 semestre;
3. — Langue (anglais) : 1 semestre.
Art. 35. — L'enseignement théorique commun aux deux sections en deuxième année du second cycle comprend la matière suivante :
1. — Systèmes et structures : 2 semestres.
I. — Section croissance et planification
Art. 36. — L'enseignement théorique en première année du second cycle, section croissance et planification, comprend les matières suivantes :
4. — Croissance : 2 semestres;
5. — Economie financière : 2 semestres;
6. — Comptabilité Nationale : 2 semestres.
Art. 37. — L'enseignement pratique en première année du second cycle, section croissance et planification, comprend les matières suivantes :
1. — Croissance : 2 semestres;
2. — Mathématiques : 2 semestres;
3. — Statistiques : 2 semestres.
Art. 38. — L'enseignement théorique en deuxième année du second cycle, section croissance et planification, comprend les matières suivantes :
2. — Planification : 2 semestres;
3. — Mathématiques : 2 semestres;
4. — Econométrie : 1 semestre;
5. — Langue anglaise : 1 semestre;
6. — Une matière à option d'un semestre choisie par le candidat parmi les matières visées à l'article 40 du présent décret.
Art. 39. — L'enseignement pratique en deuxième année du second cycle, section croissance et planification, comprend les matières suivantes :
1. — Systèmes et structures : 2 semestres;
2. — Planification : 2 semestres;
3. — Mathématiques : 2 semestres;
4. — Econométrie : 1 semestre.
Art. 40. — Les matières à option prévues à l'article 38 du présent décret sont les suivantes :
1. — Analyse économique : 1 semestre;
2. — Relations économiques internationales : 1 semestre;
3. — Informatique : 1 semestre.
Le Professeur-Directeur porte à la connaissance des candidats, au début de chaque année universitaire, la liste des matières à option dont l'enseignement est assuré.
II. — Section Gestion des Entreprises
Art. 41. — L'enseignement théorique en première année du second cycle, section gestion des entreprises, comprend les matières suivantes :
4. — Economie politique : 2 semestres;
5. — Economie de l'entreprise : 1 semestre;
6. — Droit du travail : 1 semestre;
7. — Droit des Sociétés : 1 semestre;
8. — Psychologie - Sociologie : 1 semestre;
9. — Gestion financière : 1 semestre;
10. — Comptabilité nationale : 1 semestre.
Art. 42. — L'enseignement pratique en première année du second cycle, section gestion des entreprises, comprend les matières suivantes :
1. — Economie politique : 2 semestres;
2. — Mathématiques : 1 semestre;
3. — Statistiques : 1 semestre;
4. — Gestion commerciale : 1 semestre;
5. — Production : 1 semestre;
6. — Contrôle de gestion : 1 semestre;
7. — Droit fiscal : 1 semestre;
8. — Langue anglaise : 1 semestre.
Art. 44. — L'enseignement pratique en deuxième année du second cycle, section gestion des entreprises, comprend les matières suivantes :
2. — Mathématiques de l'entreprise : 2 semestres;
3. — Informatique : 1 semestre;
4. — Gestion commerciale : 1 semestre;
5. — Production : 1 semestre;
6. — Contrôle de gestion : 1 semestre;
7. — Droit fiscal : 1 semestre;
8. — Langue anglaise : 1 semestre.
Art. 45. — L'enseignement pratique en deuxième année du second cycle, section gestion des entreprises, comprend les matières suivantes :
1. — Systèmes et structures : 2 semestres;
2. — Mathématiques de l'entreprise : 2 semestres;
3. — Production et gestion commerciale : 2 semestres;
4. — Informatique et contrôle de gestion : 2 semestres.
Art. 46. — Les programmes et horaires des enseignements mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Titre IV. — Dispositions diverses
Art. 46. — Les dispositions du présent décret relatives à la première année du premier cycle de la licence en Droit ainsi que celles relatives à la première année du premier et du second cycle de la licence ès-Scences Economiques entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1970-1971.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à dater de l'année universitaire 1969-1970.
Art. 47. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 48. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA