Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant réglementation des appellations d'origine pour les vins, vins de liqueur et eau de vie;
Vu le décret N° 58-223 du 18 septembre 1958, fixant les conditions générales de réglementation des appellations d'origine contrôlée;
Vu la loi N° 70-39 du 14 août 1970, portant création de l'Office du Vin;
Vu l'arrêté du 19 mai 1973, instituant une appellation d'origine régionale ou locale dite Vin Délimité de Qualité Supérieure;
Vu l'avis et les propositions de l'Office du Vin;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué une appellation d'origine régionale ou locale dite « MORNAG » accompagnée de la mention « Vin Délimité de Qualité Supérieure » pour les vins rouges, rosés et blancs produits dans les terrains relevant de l'autorité administrative des Gouvernorats de Tunis et Tunis-Sud.
p. 813ART. 2. — Ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « MORNAG » assortie de la mention « Vin Délimité de Qualité Supérieure » que les vins répondant aux conditions définies par l'arrêté du 19 mai 1973, relatif à la réglementation de l'appellation « Vin Délimité de Qualité Sur-rieure » et du présent arrêté et provenant des raisins récoltés sur les parcelles comprises dans les secteurs du Mornag, d'Hammam-Lif, d'Es-Zahra et de Radès relevant de la Délégation d'Hammam-Lif, Gouvernorat de Tunis et du secteur Kabouti de la Délégation de Zaghouan, Gouvernorat de Tunis-Sud.
Les limites de l'aire de production seront fixées par la commission d'experts prévue par l'arrêté susvisé du 19 mai 1973 et le tracé ainsi établi sera déposé, après approbation, à l'Office du Vin et dans les Gouvernorats et Délégation indiqués ci-dessus.
ART. 3. — Les vins pouvant bénéficier de l'appellation « MORNAG » vin délimité de qualité supérieure doivent obligatoirement provenir des cépages autorisés ou recommandés suivants :
Les vins rouges et rosés :
Cépages principaux dans la proportion minimum de 80 % alicante bouchet, alicante grenache, carignan et cinsault.
Cépages améliorateurs dans la proportion maximum de 20 % mourvèdre, nero-amaro, pinot noir et nocera.
Alicante bouchet ne peut être employé que pour l'élaboration des vins rouges.
Pour les vins blancs :
Pedroximènes, clairette, Merseguera, Beldi et éventuellement les variétés qui seront reconnues aptes à produire des vins propres pour bénéficier de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure.
ART. 4. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine « MORNAG » « vin délimité de qualité supérieure » doivent être vénifiés dans l'aire de production d'où ils proviennent, sauf dérogation accordée par l'Office du Vin, ils doivent titrer au minimum 11,5 degré d'alcool acquis et être obtenus par la fermentation normale des moûts provenant de vendages saines, fraîches, et sans aucun enrichissement.
Les vins doux doivent titrer au minimum 11 degré d'alcool acquis et présentant un résidu de sucre naturel minimum de 12 grs litre.
ART. 5. — Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « MORNAG » vin délimité de qualité supérieure ne peuvent être commercialisés et circuler qu'accompagnés du label accordé par l'Office de Vin après examen et agréage par la Commission de classement instituée auprès de l'Office du Vin.
L'appellation de la dénomination « MORNAG » vin délimité de qualité supérieure peuvent être retirées à tout lot de vin dont l'insuffisance de qualité aura été dûment constatée au cours de la conservation et du vieillissement.
ART. 6. — Le droit à l'appellation d'origine « MORNAG » vin délimité de qualité supérieure ne peut être accordé que dans la limite de cinquante hectolitres de moûts par hectare sauf dérogation spéciale accordée par l'Office du Vin sur proposition de la Commission de classement instituée par le décret du 30 juillet 1942 tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret du 10 janvier 1957. Les dérogations ci-dessus indiquées, ne peuvent être accordées que pour les demandes déposées avant la récolte.
Tunis, le 19 mai 1973
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA