Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à l'École Nationale d'Administration doivent remplir les conditions mentionnées au tableau ci-après :
p. 844| EMPLOIS FONCTIONNELS | CONDITIONS EXIGEES |
|---|---|
| Directeur de l'Ecole | — Directeur d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant deux ans. |
| Directeur des Etudes, des stages et du perfectionnement des Cadres Supérieurs | — Administrateur en Chef (ou un grade particulier équivalent) avec une ancienneté de trois ans; — Sous-Directeur d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant trois ans; — Maître de Conférence ou Maître Assistant ayant une ancienneté de dix ans (10) au moins dans ce grade. |
| Directeur des Etudes, des stages et du perfectionnement des Cadres Moyens | — Administrateur en Chef (ou un grade particulier équivalent) avec une ancienneté de trois ans; — Sous-Directeur d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant trois ans; — Maître de Conférence ou Maître Assistant ayant une ancienneté de dix ans (10) au moins dans ce grade. |
| Directeur du Centre de Recherches | — Administrateur en Chef (ou un grade particulier équivalent) avec une ancienneté de trois ans; — Sous-Directeur d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant trois ans; — Maître de Conférence ou Maître Assistant ayant une ancienneté de dix ans (10) au moins dans ce grade; |
| Secrétaire Général | — Administrateur Conseiller (ou un grade particulier équivalent) ayant quatre ans d'ancienneté dans ce grade; — Chef de Service ayant exercé ces fonctions pendant quatre ans; |
| Chef de Service des Etudes et du perfectionnement des cadres supérieurs | — Administrateur du Gouvernement (ou un grade particulier équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade; — Assistant ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Chef de Service des Etudes et du perfectionnement des cadres moyens | — Administrateur du Gouvernement (ou un grade particulier équivalent) ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade; — Assistant ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade; |
| Chef de Service du personnel et de la gestion financière | — Professeur agrégé ayant trois ans d'ancienneté dans ce grade; — Professeur licencié ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Chef de Service des Recherches et des Etudes Administratives. | — Administrateur du Gouvernement (ou un grade particulier équivalent) ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade; — Inspecteur des services financiers ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade. |
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mai 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA