Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906 sur la comptabilité publique;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 70-152 du 28 mai 1970, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'Ecole Nationale d'Administration est dirigée par un Directeur assisté d'un comité de Direction.
p. 842Chapitre I. — De la Direction de l'Ecole
Art. 2. — Le Directeur de l'Ecole est nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages y afférents.
Le Directeur assure le fonctionnement de l'Ecole. Il est chargé d'exécuter les décisions du comité de direction et de représenter l'Ecole dans les actes de la vie civile.
Art. 3. — Le Comité de Direction, présidé par le Directeur de l'Ecole se compose :
- du Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant.
- du Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques.
- du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement ou son représentant.
- et de six (6) membres nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier Ministre, et choisis, soit en raison de leurs compétences universitaires soit en raison de leurs fonctions dans l'Administration.
- d'un représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole.
Le comité de direction se réunit au moins une fois tous les trois mois et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Le comité de direction désigne un secrétaire qui pourra être choisi parmi le personnel de l'Ecole.
Les délibérations du comité ne sont valables que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut, il se réunit de nouveau dans les huit jours sans qu'aucun quorum ne soit exigé. La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Le comité de direction délibère sur les questions relatives au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole et sur toutes les questions qui lui sont soumises par les directeurs ou dont il juge lui-même opportun de se saisir.
Il connaît également des questions intéressant l'organisation générale de la scolarité ainsi que les questions relatives aux programmes et au régime des études.
Chapitre II. — De la Direction des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des Cadres Supérieurs
Art. 4. — La Direction des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des cadres supérieurs est chargée des questions relatives à l'organisation et au contrôle des Etudes et des Stages.
Le Directeur des Etudes et des Stages guide et conseille les élèves au cours de leur scolarité.
Le Directeur des Etudes et des Stages est nommé par décret sur proposition du Directeur de l'Ecole après avis du comité de Direction.
Il a rang et prérogatives de directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi.
Il est assisté d'un chef de service, dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des Etudes et des Stages organisées dans le cadre de la scolarité des élèves et du perfectionnement des agents des cadres supérieurs.
Chapitre III. — De la Direction des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des cadres Moyens
Art. 5. — La Direction des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des cadres moyens est chargée des questions relatives à l'organisation et au contrôle des Etudes et des Stages.
Le Directeur des Etudes et des Stages guide et conseille les élèves au cours de leur scolarité.
Le Directeur des Etudes et des Stages est nommé par décret sur proposition du Directeur de l'Ecole après avis du comité de Direction.
Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi.
Il est assisté d'un chef de service, dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des Etudes et des Stages organisées dans le cadre de la scolarité des élèves et du perfectionnement des agents des cadres moyens.
Chapitre IV. — Du personnel enseignant
Art. 6. — Le personnel enseignant de l'Ecole comprend :
a) un personnel permanent recruté soit parmi le personnel enseignant du Ministère de l'Education Nationale, soit parmi les fonctionnaires des autres administrations de l'Etat mis en position de détachement auprès de l'Ecole.
La composition de ce personnel permanent est fixée par arrêté du Premier Ministre après avis du Directeur de l'Ecole.
b) un personnel chargé d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement rémunérées sous forme d'heures supplémentaires dont la rémunération est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
Les chargés de mission d'enseignement sont recrutés par décision du Directeur de l'Ecole.
c) le Directeur de l'Ecole, peut en outre, en vue d'obtenir le concours de spécialistes et d'experts étrangers pour une mission de courte durée, conclure avec ces spécialistes et experts, des contrats portant sur la durée de leur mission d'enseignement, les modalités de rémunération et les conditions de paiement de leurs frais de déplacement et de séjour.
Chapitre V. — De l'Administration
Art. 7. — Le Secrétaire Général assiste le Directeur dans la gestion des affaires administratives et financières de l'Ecole.
Il est nommé par décret sur proposition du Directeur de l'Ecole et après avis du comité de direction.
Il a rang et prérogatives de Sous-directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Il est assisté d'un chef de service dans la gestion du personnel et du matériel, ainsi que dans la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement, du titre II, et du fonds de concours.
Art. 8. — L'Economie-Comptable est nommé par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole.
Chapitre VI. — Du fonctionnement financier
Art. 9. — L'Ecole Nationale d'Administration est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
Art. 10. — Les recettes de l'Ecole sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
- les subventions versées pour les dépenses ordinaires par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes.
- les autres ressources à caractère annuel et permanent.
- les dons et legs faits au profit de l'Ecole pour les dépenses ordinaires.
- les autres ressources à caractère accidentel provenant, soit de la vente des biens ou valeurs, soit de toute autre origine.
Les recettes extraordinaires comprennent :
- les subventions versées pour les dépenses extraordinaires par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes publics.
- les dons et legs faits au profit de l'École pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales.
- les fonds de concours versés par des collectivités locales, des établissements publics, d'autres institutions ou des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale de l'École.
Art. 11. — Les dépenses de l'École sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'École.
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires spéciales, exceptionnelles ou toutes autres dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
Art. 12. — Le budget de l'École et établi par le Directeur et arrêté par le comité de direction.
Le Directeur passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il accepte ou refuse, après avis du comité de direction les dons et legs qui sont faits à l'Établissement, lorsque les dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du Premier Ministre.
Art. 13. — Le Directeur est l'ordonnateur du budget, toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'École.
Chapitre VII. — Du Centre de Recherches
Section I. — Dispositions générales
Art. 14. — Le centre de recherches créé au sein de l'École Nationale d'Administration par la loi sus-visée n° 64-44 du 3 novembre 1964, a pour mission :
1°) d'encourager, d'entreprendre et d'assurer la diffusion de toutes recherches et études comparatives concernant les problèmes et les méthodes d'administration publique, ou s'y attachant.
2°) de réunir et d'analyser toute documentation, statistiques et ouvrages intéressant les questions d'administration publique ainsi que de procéder à leur classement afin de les mettre à la disposition des chercheurs des administrations et des organismes d'enseignement et des instituts de recherches.
3°) de concevoir, de rédiger et de mettre à la disposition des élèves de l'École des manuels et des dossiers de travaux pratiques.
4°) de procéder, dans la limite des possibilités et dans les conditions fixées par la Commission d'évaluation des travaux de recherches à la formation des chercheurs en matière de sciences administratives.
5°) d'organiser, à l'intention des cadres supérieurs des administrations et des enseignants des réunions et séminaires portant sur les méthodes et les problèmes d'Administration Publique.
6°) d'assurer aux administrations qui en feraient la demande le service de conseils et d'études, en matière d'Administration Publique.
Section II. — Organisation Administrative
Art. 15. — Le Directeur du Centre de Recherches assiste le Directeur de l'École dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des travaux. Il établit les programmes de recherches orienté et guide les chercheurs dans leurs travaux.
Art. 16. — Le Directeur du Centre de Recherches est nommé par décret sur proposition du Directeur de l'École après avis du comité de direction.
Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi.
Le Directeur du Centre de Recherches et d'Études Administratives est assisté d'un chef de service dans l'Administration Générale du Centre, la préparation des programmes de recherches et l'animation des groupes d'Études.
Section III. — Le Comité Scientifique
Art. 17. — Un comité scientifique présidé par le Directeur de l'École Nationale d'Administration ou son représentant et comprenant six membres nommés par arrêté du Premier Ministre et le Directeur du Centre de Recherches assiste le Directeur dans l'Établissement des programmes de recherches. Il apprécie les travaux effectués et autorise leur publication et leur diffusion. Éventuellement il met au point avant publication tous ouvrages et travaux présentés.
Il délibère et fixe la rémunération des chercheurs et des agents non permanents compte-tenu des travaux effectués, de leur compétence et de leur fonction dans l'administration. Dans le cas où l'un des membres de la commission d'évaluation a participé aux travaux de recherches ou d'études soumis à l'appréciation de la commission il ne peut assister à ces délibérations.
Le Directeur du Centre de Recherches assure le Secrétariat de cette commission.
Section IV. — Dispositions financières
Art. 18. — Les dépenses particulières, liées à la mission propre du centre de recherches seront prélevées sur un fonds de concours ouvert au sein du budget de l'École. Ce fonds de concours sera alimenté par des dotations, par le produit de recettes des ventes des publications et ouvrages et par toute autre activité du centre.
Chapitre VIII. — Dispositions générales
Art. 19. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 70-182 du 28 mai 1970.
Art. 20. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mai 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA