Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les articles 51 et 134 du Code du Travail;
Vu l'avis des Ministres du Plan, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Les Conventions collectives de travail élaborées en application des articles 31 à 52 du Code du Travail pourront, à l'avenir, contenir valablement des dispositions relatives aux salaires, aux indemnités accessoires des salaires,
p. 852852 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 25-29 Mai-1er Juin 1973
à la classification professionnelle et au classement individuel des travailleurs dans chaque catégorie professionnelle.
Art. 2. — Les salaires établis dans les Conventions Collectives seront déterminés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel garanti qui sera fixé par décret.
Art. 3. — Les salaires minima dans le secteur agricole continueront à être fixés selon la procédure définie à l'article 135 du Code du Travail.
Art. 4. — Les Ministres du Plan, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 26 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA