Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et création d'un établissement public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière », relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Hassen El Memmi, Conservateur de la Propriété Foncière est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonc-
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tionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 5 juin 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 1973
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA