Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-15 du 3 mai 1966, portant ratification de la Convention d'établissement entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, signée à Tunis, le 9 décembre 1964;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;
Décretons :
Article Premier. — La Convention d'Etablissement entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, signée à Tunis le 9 décembre 1964 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Rabat le 20 mars 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Convention d'établissement
entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement du Royaume du Maroc :
Désireux d'œuvrer pour la réalisation de l'unité du Grand Maghreb Arabe,
En application du Traité de fraternité et de solidarité conclu entre les deux pays le 28 Chaâbane 1376 (30 mars 1957);
Afin de préciser les termes du paragraphe 7 du communiqué commun publié à l'issue de la Conférence tenue à Tunis du 29 Dhoul-Kaâdâ au 5 Dhoul-Hadja 1377 (17-21 juin 1958),
Ont décidé de conclure une Convention d'établissement des ressortissants de chacun des deux pays dans l'autre et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires.
Pour la République Tunisienne : Monsieur Habib Bourguiba Junior, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
Pour le Royaume du Maroc : Monsieur Ahmed Taibi Benhima, Ministre des Affaires Etrangères,
Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes porteurs de passeports en cours de validité, pourront librement entrer sur le territoire de l'autre, y circuler, y séjourner, s'y établir et en sortir à tout moment sans être soumis à des conditions autres que celles appliquées aux nationaux, conformément aux règlements relatifs à l'ordre public.
ARTICLE 2
Les ressortissants de chacun des deux pays, porteurs de passeports en cours de validité seront dispensés des visas d'entrée sur le territoire de l'autre.
Les équipages des navires et aéronefs ressortissants des deux parties pourront bénéficier des dispositions prévues par le présent article sur simple présentation de leurs livrets spéciaux.
ARTICLE 3
Chacune des deux parties contractantes, a le droit d'interdire aux ressortissants de l'autre, l'accès, le séjour et l'établissement sur son territoire et de les expulser pour l'une des raisons suivantes :
1°) S'ils menacent sa sûreté générale intérieure et extérieure.
2°) S'ils ont fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour crime ou délit portant atteinte à l'honneur.
3°) Si ces mesures sont édictées par les lois et les règlements destinés à la protection de la bonne moralité et de la santé publique.
Chacune des deux parties contractantes s'engage à charger sa Direction de la Sûreté de prêter aide et assistance à celle de l'autre partie, dans l'application des dispositions du présent article.
ARTICLE 4
A l'exclusion des droits politiques, les ressortissants de chacun des deux pays, pourront bénéficier dans le pays de l'autre, des libertés publiques sur la base de la réciprocité ou même titre que les nationaux conformément aux lois qui les régissent.
ARTICLE 5
Les ressortissants de chacun des deux pays jouiront dans le territoire de l'autre du droit de travailler, de posséder des biens meubles et immeubles, d'en assurer la gestion sous toutes ses formes ainsi que d'exercer tous les métiers industriels, commerciaux, agricoles et toute autre profession règle-
p. 1031mentée, au même titre que les nationaux et avec les mêmes droits et devoirs conformément aux lois qui leurs sont applicables.
Les ressortissants de chacun des deux pays, qu'ils soient personnes physiques ou morales peuvent bénéficier dans le territoire de l'autre des droits prévus par le présent article.
ARTICLE 6
Les biens des ressortissants de chacun des deux pays dans le territoire de l'autre, ne peuvent être ni expropriés ni nationalisés que pour cause d'utilité publique prévue par la loi.
Sur la base de la réciprocité, les ressortissants de chacune de deux parties, dont les biens dans le pays de l'autre, ont été expropriés ou nationalisés, ont droit à l'indemnisation prévue par la loi.
L'expropriation ou la nationalisation ne sont exécutoires qu'une fois l'indemnité réglée ou consignée conformément à la loi.
ARTICLE 7
Les ressortissants de chacune des deux parties doivent, réciproquement être traités dans le pays de l'autre au même titre que les nationaux en matière d'impôts, de contrats, d'obligations et de taxes de toute nature.
Ils peuvent librement exporter leurs biens et les produits de leur vente sous réserve des règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Sur la base de la réciprocité les ressortissants de chacun des deux pays dans le territoire de l'autre, ont le droit de bénéficier des mêmes garanties de protection que la loi, les tribunaux et les autres autorités donnant aux nationaux quant à leur personne et leurs biens. Ils ont en outre le droit d'ester en justice devant les différentes juridictions et l'entière liberté de choisir leurs avocats, mandataires ou représentants dans toutes sortes de procès conformément aux lois en vigueur.
Ils ne doivent pas être obligés de produire un titre, un acte de tutelle ou de dépôt auxquels ne sont pas astreints les nationaux.
ARTICLE 9
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 ne sont applicables qu'à l'égard des ressortissants porteurs d'une carte d'immatriculation émanant de leurs consulats près de l'autre partie et à qui les autorités compétentes du pays hôte délivrent une carte d'identité.
ARTICLE 10
Les ressortissants de chacun des deux pays, sont soumis dans le pays de l'autre, à la législation locale et à toutes ses lois, décrets, décisions et arrêtés dans les affaires criminelles, civiles, commerciales, financières, administratives et autres. Ils relèvent des mêmes autorités compétentes que les nationaux.
En matière de statut personnel, y compris le legs et l'héritage, les tribunaux de chacune des deux parties doivent appliquer aux ressortissants de l'autre partie la législation en vigueur, sans déroger aux règlements relatifs à l'ordre public.
ARTICLE 11
Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 sont applicables aux ressortissants de chacun des deux pays, dans le territoire de l'autre, qu'ils soient personnes physiques ou morales.
ARTICLE 12
Les Officiers d'Etat Civil des deux parties contractantes se donnent mutuellement et directement avis de tous les actes d'état civil établis par eux pour les ressortissants de chaque partie dans le pays de l'autre et qui doivent être mentionnés en marge d'actes établis sur le territoire de l'autre partie.
ARTICLE 13
Les autorités compétentes de chacune des deux parties contractantes délivreront aux autorités diplomatiques ou consulaires de l'autre partie, les actes d'état civil concernant leurs ressortissants, lorsque ces autorités en feront la demande.
ARTICLE 14
Cette Convention sera ratifiée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans les deux Etats contractants.
ARTICLE 15
Cette Convention entrera en vigueur à compter de la date d'échange des instruments de ratification. Elle est valable pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction à défaut par l'un des deux Gouvernements contractants de manifester un an avant l'expiration des cinq années son désir de la modifier ou de l'abroger.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceau.
Fait à Tunis en deux exemplaires originaux en langue arabe le 5 Chaâbane 1384 (9 décembre 1964).
Pour la République Tunisienne Pour le Royaume du Maroc
Signé : Habib Bourguiba Jr. Signé : Ahmed Taibi Benhima