Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-346 du 7 octobre 1961, portant création d'un Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu le décret N° 63-349 du 9 décembre 1963, portant fixation du statut particulier du Directeur de la Maison de la Culture;
Vu le décret N° 66-140 du 2 avril 1966, portant organisation de l'Institut National d'Archéologie et d'Arts;
Vu le décret N° 66-154 du 8 avril 1966, fixant le statut particulier du personnel de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation;
Vu le décret N° 68-52 du 8 mars 1968, fixant le statut particulier des Secrétaires Généraux de Comités Culturels Régionaux du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information;
Décrétions :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Le présent statut s'applique aux personnels employés tant par l'Administration Centrale que par les Services Extérieurs dépendant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information à l'exclusion des personnels des établissements publics dotés d'un statut particulier et des personnels des Bibliothèques.
ART. 2. — Les personnels des cadres particuliers du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information appartiennent aux grades ci-après :
1°) Section des Affaires Culturelles :
1) Conseiller Culturel;
2) Secrétaire Culturel Principal;
3) Secrétaire Culturel;
4) Secrétaire Culturel Adjoint;
5) Attaché Culturel.
2°) Section de l'Information
1) Conseiller de Presse;
2) Secrétaire de Presse Principal;
3) Secrétaire de Presse;
4) Secrétaire de Presse Adjoint;
5) Attaché de Presse.
TITRE I. — Section des Affaires Culturelles
CHAPITRE I. — Des Conseillers Culturels
ART. 3. — Les Conseillers Culturels sont chargés d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement, d'étude et de recherche, de contrôle et d'inspection.
ART. 4. — Le grade de Conseiller Culturel comporte huit échelons.
ART. 5. — Les Conseillers Culturels sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours, par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi avec succès les cycles complets des études supérieures d'une durée minimum de six ans après le Baccalauréat et dispensées par une école dûment agréée.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents des grades de la catégorie « A » exerçant au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information et ayant accompli au moins 5 ans de services civils effectifs. Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois à ce concours.
Le programme et les modalités du concours sur épreuves visé ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires de la catégorie « A » âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire Culturel principal ou dans un grade équivalent inscrits à un tableau d'avancement spécial.
p. 1041ART. 6. — Les Conseillers Culturels recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article 5 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de 2 ans à l’issue duquel ils sont soit titularisés s’ils ont fait preuve de leur mérite et de leurs capacités, soit astreints à une période de stage supplémentaire d’un an au maximum, soit licenciés.
ART. 7. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux al néas 2 et 3 de l’article 5 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
ART. 8. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et 3 ans pour les autres échelons.
ART. 9. — Les Conseillers Culturels ayant atteint le 5ème échelon de leur grade peuvent accéder au grade d’administrateur en chef dans les mêmes conditions que les administrateurs conseillers.
CHAPITRE II. — Des Secrétaires Culturels Principaux
ART. 10. — Les Secrétaires Culturels Principaux assurent sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique les tâches d’administration, les tâches d’inspection des différents secteurs de la culture ainsi que les travaux de recherches culturelles.
ART. 11. — Le grade de Secrétaire Culturel Principal comporte six échelons.
ART. 12. — Les Secrétaires Culturels Principaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d’examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l’examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire Culturel ou dans un grade équivalent.
2°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services civils effectifs dans le grade de Secrétaire Culturel ou dans un grade équivalent des cadres communs, des cadres enseignants ou des cadres particuliers exerçant dans un service relevant du Ministère des Affaires Culturelles et de l’Information et qui sont inscrits à un tableau d’avancement spécial.
ART. 13. — Les Secrétaires Culturels Principaux nommés dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessus sont titularisés sans conditions de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
ART. 14. — La durée moyenne du temps requis pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
ART. 15. — Les effectifs des Secrétaires Culturels Principaux ne peuvent dépasser le tiers des effectifs des Secrétaires Culturels.
CHAPITRE III. — Des Secrétaires Culturels
ART. 16. — Les Secrétaires Culturels, compte tenu de la nature des études et de la formation reçues, sont placés soit à la tête d’un service, soit comme Directeur d’une Maison de Culture.
Ils peuvent en outre être chargés d’un enseignement artistique auprès des établissements spécialisés relevant du Ministère des Affaires Culturelles et de l’Information.
ART. 17. — Le grade de Secrétaire Culturel comporte 11 échelons.
ART. 18. — Les Secrétaires Culturels sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
I. — par voie de nomination directe :
a) parmi les anciens élèves du cycle moyen de l’École Nationale d’Administration
b) parmi les élèves ayant accompli un cycle équivalent d’une école de formation spécialisée dûment agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite école.
c) parmi les fonctionnaires titulaires d’une licence d’enseignement ou d’un diplôme équivalent intéressant les activités spécifiques du Ministère
II. — Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d’une licence d’enseignement, d’une licence en droit ou en sciences économiques ou d’un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans dans le grade de Secrétaire Culturel Adjoint ou d’un grade équivalent des cadres communs, des cadres enseignants ou des cadres particuliers exerçant dans un service relevant du Ministère des Affaires Culturelles et de l’Information.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire Culturel Adjoint ou dans un grade équivalent.
ART. 19. — Les Secrétaires Culturels recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) I a et b de l’article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d’un an maximum, soit licenciés.
Les Secrétaires Culturels recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) I. c de l’article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
ART. 20. — Les Secrétaires Culturels recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) II de l’article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de deux ans à l’issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d’une durée n’excédant pas un an, soit licenciés.
ART. 21. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l’article 18 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
ART. 22. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
CHAPITRE IV. — Des Secrétaires Culturels Adjoints
ART. 23. — Les Secrétaires Culturels Adjoints assurent l’exécution de l’ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.
p. 1042Ils peuvent également être désignés comme Secrétaire Général d'un Comité Culturel Régional ou placés à la tête d'une Maison du Peuple ou de la Culture. Ils peuvent en outre être chargés d'une animation artistique ou d'un enseignement artistique auprès des établissements spécialisés ou organismes et institutions relevant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information.
ART. 24. — Le grade de Secrétaire Culturel Adjoint comporte 12 échelons.
ART. 25. — Les Secrétaires Culturels Adjoints sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe :
— parmi les élèves issus d'une école spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites Écoles.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli cinq ans de services effectifs dans le grade d'attaché culturel ou dans un grade équivalent des cadres communs, des cadres enseignants ou des cadres particuliers et exerçant dans un service relevant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'attaché culturel ou dans un grade équivalent.
ART. 26. — Les Secrétaires Culturels Adjoints recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) a de l’article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d’une durée maximum d’un an, soit licenciés.
ART. 27. — Les Secrétaires Culturels Adjoints recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) b) de l’article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de deux ans à l’issue duquel ils sont, soit titularisés soit astreints à une prolongation de stage d’une durée n’excédant pas un an, soit licenciés.
ART. 28. — Les Secrétaires Culturels Adjoints nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l’article 25 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
ART. 29. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est d’un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans et de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
CHAPITRE V. — Des Attachés Culturels
ART. 30. — Les Attachés Culturels assistent les Secrétaires Culturels Adjoints dans les tâches qui leur sont confiées et assurent l’encadrement des personnels des catégories inférieures affectés dans leur service. Ils peuvent éventuellement être placés à la tête d’une Maison du Peuple.
ART. 31. — Le grade d’Attaché Culturel comporte 13 échelons.
ART. 32. — Les Attachés Culturels sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours
a) par voie de nomination directe :
parmi les anciens élèves diplômés d’une école spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Affaires Culturelles et de l’Information.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins six ans de services effectifs dans le grade de commis d’Administration ou dans un grade équivalent et exerçant auprès du Ministère des Affaires Culturelles et de l’Information.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de commis d’administration ou dans un grade équivalent et inscrits à un tableau d’avancement spécial.
ART. 33. — Les Attachés Culturels recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) a) de l’article 32 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d’une durée maximum d’un an, soit licenciés.
ART. 34. — Les Attachés Culturels recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1° b) de l’article 32 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de deux ans à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d’une durée n’excédant pas un an, soit licenciés.
ART. 35. — Les fonctionnaires nommés Attachés Culturels dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l’article 32 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
ART. 36. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est d’un an pour les échelons 1, 2, et 3.
La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
TITRE II. — Section de l’Information
CHAPITRE I. — Des Conseillers de Presse
ART. 37. — Les Conseillers de Presse sont chargés d’assurer des tâches d’administration et d’encadrement, d’études et de recherches, de contrôle et d’inspection.
Ils peuvent en outre être chargés de toute mission dans les domaines relevant du département.
ART. 38. — Le grade de Conseiller de Presse comporte 8 échelons.
ART. 39. — Les Conseillers de Presse sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) — par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l’École Nationale d’Administration ou parmi les candidats ayant suivi un cycle équivalent d’une
Ecole agréée spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du département et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) — par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un Doctorat d'Etat ou d'un diplôme équivalent et âgée de 35 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves, parmi les agents de la catégorie « A » exerçant au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois à ce concours.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les Secrétaires de Presse Principaux âgés de 40 ans au moins, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs, inscrits à un tableau d'avancement spécial, et ayant fait preuve de leur mérite pour exercer les fonctions de Conseillers de Presse.
ART. 40. — Les Conseillers de Presse recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) a) de l'article 39 ci-dessus, sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés s'ils ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 41. — Les Conseillers de Presse recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) b) de l'article 39 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés s'ils ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 42. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 39 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 43. — La durée du temps minimum requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à trois ans pour les autres échelons.
ART. 44. — Les Conseillers de Presse ayant atteint le 5ème échelon de leur grade peuvent accéder au grade d'Administrateur en Chef dans les mêmes conditions que les administrateurs conseillers.
CHAPITRE II. — Des Secrétaires de Presse Principaux
ART. 45. — Les Secrétaires de Presse Principaux sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de la coordination des travaux relatifs à un groupe d'affaires et de l'encadrement du personnel chargé de l'étude de ses affaires. Ils peuvent être également chargés de travaux d'études et de recherches.
ART. 46. — Le grade de Secrétaire de Presse Principal comporte 6 échelons.
ART. 47. — Les Secrétaires de Presse Principaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire de Presse.
2°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire de Presse ou un grade équivalent et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
ART. 48. — Les Secrétaires de Presse Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus sont titularisés sans conditions de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 49. — La durée moyenne du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
ART. 50. — Les effectifs des Secrétaires de Presse Principaux ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Secrétaires de Presse.
CHAPITRE III. — Des Secrétaires de Presse
ART. 51. — Les Secrétaires de Presse sont placés à la tête d'un groupe de travail. Ils peuvent en outre être chargés de tâches d'études et de recherches.
ART. 52. — Le grade de Secrétaire de Presse comporte 11 échelons.
ART. 53. — Les Secrétaires de Presse sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole agréée spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du département et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques, ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins cinq ans dans le grade de Secrétaire de Presse Adjoint ou dans un grade équivalent.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents, par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins, ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire de Presse Adjoint ou un grade équivalent exerçant au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information, et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
ART. 54. — Les Secrétaires de Presse recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) a) de l'article 53 ci-dessus, sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 55. — Les Secrétaires de Presse recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) b) de l'article 53 ci-dessus, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit soumis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 56. — Les Secrétaires de Presse nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 53 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
p. 1044Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 57. — La durée du temps minimum requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
CHAPITRE IV. — Des Secrétaires de Presse Adjoints
ART. 58. — Les Secrétaires de Presse Adjoints participent sous l'autorité de leur supérieur hiérarchiques à l'exécution des affaires incombant aux services dont ils dépendent.
Ils peuvent également être placés à la tête d'une cellule de travail.
ART. 59. — Le grade de Secrétaire de Presse Adjoint comporte 12 échelons.
ART. 60. — Les Secrétaires de Presse Adjoints sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée, spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du département et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite école.
b) — par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins de deux certificats d'enseignement supérieur ou de Diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins cinq ans dans le grade d'Attaché de Presse ou un grade équivalent, en fonction au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attachés de Presse ou dans un grade équivalent en fonctions au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
ART. 61. — Les Secrétaires de Presse Adjoints recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) a) de l'article 60 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 62. — Les Secrétaires de Presse Adjoints recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) b) de l'article 60 ci-dessus, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 63. — Les Secrétaires de Presse Adjoints nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 60 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 64. — La durée du temps minimum requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans
et de trois ans, pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
CHAPITRE V. — Des Attachés de Presse
ART. 65. — Les Attachés de Presse assistent les Secrétaires de Presse Adjoint dans les tâches qui leur sont confiées et assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectés dans leur exercice. Ils peuvent également assurer des tâches de Secrétaire.
ART. 66. — Le grade d'Attaché de Presse comporte 13 échelons.
ART. 67. — Les Attachés de Presse sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) — par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une école de formation agréée, spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du département et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite école.
b) — par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins six ans de services effectifs dans le grade de commis d'Administration ou un grade équivalent, en fonction au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration ou un grade équivalent en fonction au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
ART. 68. — Les Attachés de Presse recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) a) de l'article 67 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 69. — Les Attachés de Presse recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) b) de l'article 67 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée d'un an, soit licenciés.
ART. 70. — Les Attachés de Presse nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 67 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 71. — La durée du temps minimum requise pour accéder à l'échelon supérieur et d'un an pour les échelons 1, 2 et 3.
La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
TITRE III. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 72. — Pour la constitution initiale des cadres et pendant une période de 6 mois à compter de la date de publication, au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret :
p. 1045I. — 1°) Peuvent être intégrés dans le grade de Conseiller Culturel après inscription sur un tableau d'avancement spécial établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information, les fonctionnaires titulaires de la catégorie « A » justifiant d'un diplôme d'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent et comptant 6 années de services civils effectifs dans la catégorie « A ».
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
2°) Peuvent être intégrés dans le grade de Secrétaire Culturel dans la limite de 50% des emplois de Secrétaires Généraux de Comité Culturel Régionaux et après avoir satisfait à un examen professionnel, les Secrétaires Généraux de Comité Culturel Régionaux.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à un indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
3°) Peuvent être intégrés dans le grade de Secrétaire Culturel Adjoint et dans la limite de 30% des emplois à créer comme Secrétaires Culturels Adjoints les fonctionnaires titulaires justifiant du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 4 années de services civils et exerçant auprès du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information ainsi que les Secrétaires d'Administration ayant atteint au moins le 10ème échelon de leur grade.
Cette intégration s'effectuera après inscription à un tableau d'avancement spécial établi par la Commission Paritaire Compétente.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à un indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
4°) Peuvent être intégrés dans le grade d'Attaché Culturel :
a) — Les agents titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent :
b) — Dans la limite de 30% des vacances d'emploi, et après avoir satisfait à un examen professionnel, les agents de la catégorie « B » justifiant de 5 années de services civils effectifs.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'anciennechéité d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si classés à l'indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II. — 1°) Peuvent être intégrés dans le grade de Conseiller de Presse :
— après inscription sur un tableau d'avancement spécial établi par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information, les fonctionnaires titulaires de la catégorie « A », justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, et comptant au moins 6 années de services civils effectifs dans la catégorie « A ».
Les fonctionnaires nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal, ou si classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
2°) Peuvent être intégrés dans le grade de Secrétaire de Presse, les agents titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur qui ont exercé des fonctions supérieures pendant 5 ans au moins au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial établi par la Commission Paritaire Compétente.
Les agents nommés dans les conditions prévues ci-dessus sont classés à l'échelon correspondant à celui des Secrétaires de Presse de même ancienneté.
3°) Peuvent être intégrés dans le grade de Secrétaire de Presse Adjoint :
a) Les agents titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, en fonction dans les Services de Presse du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs.
b) Dans la limite de 30% des emplois à créer et après avoir satisfait à un examen professionnel, les agents justifiant du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et comptant 4 années au moins de services civils effectifs.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si classés à l'indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 73. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 74. — Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles et de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA