Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les cadres exerçant dans les communes sont régis par les mêmes dispositions que celles applicables à leurs homologues dans les Administrations Publiques et notamment celles prévues par les décrets sus-visés n° 71-362 et 71-367 du 9 octobre 1971.
ART. 2. — Un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne fixera les catégories d'emploi que chaque Commune peut prévoir à sa loi des cadres, compte tenu de son budget.
ART. 3. — Les pourcentages prévues aux articles 4, 6 et 19 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971, s'entendent pour l'ensemble des Communes.
Les dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article 53 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971, s'entendent pour l'ensemble des Communes.
Les dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article 53 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971, relatif au recrutement des agents techniques sont applicables aux ouvriers des Communes.
p. 10321032 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-29 Juin 1973
TITRE 2. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 4. — Sont supprimés les grades ci-après :
Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint, Inspecteur des Services Municipaux, Chef de Service, Chef de Service des Plantations, Chef de Division, Chef de Bureau, Sous-Chef de Bureau, Notaire, Secrétaire Municipal, Surveillant des Marchés, Contrôleur des Voieris, Commis, Aide Peseur, Agent de Bureau, Expéditionnaire, Téléphoniste.
Les titulaires de ces emplois seront reversés dans les grades prévus à l'article premier du présent décret et feront l'objet d'un reclassement par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 5. — a) Sont intégrés comme Attachés d'Administration les Chefs du Bureau de 2ème classe et au dessus.
b) Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1973, peuvent être intégrés, dans la limite de 30% des emplois à créer comme Attachés d'Administration les Chefs de bureau de hors classe. 3ème classe, les sous Chefs de Bureau de classe exceptionnelle et les notaires de 1ère classe principale ainsi que les Secrétaires Municipaux de classe exceptionnelle 1er et 2ème échelon, de 1ère et 2ème classe.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d'avancement spécial établi par la commission paritaire compétente.
Les agents nommés en vertu des dispositions du paragraphe (b) précédent sont classés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
ART. 6. — Peuvent être intégrés comme Ingénieurs Principaux les Ingénieurs des Travaux de l'Etat comptant 10 ans de service en cette qualité et ayant exercé pendant 4 ans au moins l'intérim des fonctions d'Ingénieur Principal.
ART. 7. — Pour la constitution initiale des cadres, peuvent être intégrés comme Ingénieurs Adjoints, les Adjoints Techniques qui ont accompli 10 ans de services effectifs en cette qualité et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Cette intégration ne peut dépasser 30% des emplois d'Ingénieurs Adjoints à créer dans l'ensemble des Communes.
ART. 8. — Les contrôleurs de voierie en fonction à la date du présent décret et dont le grade est supprimé pourront être reversés soit dans le grade de Commis d'Administration, soit, s'ils exercent des fonctions techniques, dans le grade d'Agent Technique.
Ils seront reclassés dans leur nouveau grade suivant un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 9. — Peuvent être intégrés dans le grade de Commis d'Administration les ouvriers municipaux commissionnés appartenant aux catégories VI et au dessus qui ont été affecté aux écritures depuis 6 ans au moins et ce par voie d'examen professionnel dont le mode d'organisation et les programmes seront fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 11. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA