Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de
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service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 7 bis;
Vu le décret N° 64-395 du 28 septembre 1964, portant suspension de la taxe à la production sur les produits pharmaceutiques;
Vu le décret N° 70-90 du 14 mars 1970, portant suspension de la taxe à la production sur les cotions phytophiles et cardes à usage médical et chirurgical;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Sont exonérées de la taxe à la production, les affaires portant sur la fabrication et la vente de la gaze hydrophile à usage médical.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA