Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 72-61 du 29 juillet 1972, portant création du Centre National Pédagogique et notamment son article 19.
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Education Nationale;
Décretons :
Conditions de passation des marchés :
Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures du Centre National Pédagogique sont passés dans les conditions déterminées par le présent décret.
Art. 2. — Il est passé obligatoirement un marché écrit pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.)
Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D), le marché peut être traité par lettres recommandées ou bons de commandes engagés par le Directeur Général.
Toutefois dans le cas où le montant cumulé des commandes passées trimestriellement à un même fournisseur et pour un même objet dépassera le maximum fixé ci-dessus, le Directeur Général sera tenu d'en aviser la Commission des marchés prévue à l'article 6 ci-dessous.
Art. 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est compris entre cinq mille et vingt mille dinars (5.000 et 20.000 D.), sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, après avis de la Commission des Marchés et visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est compris entre vingt mille et cinquante mille dinars (20.000 et 50.000 D) sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, après avis de la Commission des Marchés et visa préalables du contrôleur financier.
Art. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D), sont engagés par le Directeur Général après avis de la Commission des Marchés, accord du Conseil d'Administration et visa préalable du contrôleur financier.
Commission des Marchés
Art. 6. — Il est créé une Commission consultative interne au Centre National Pédagogique dite « Commission des Marchés » présidée par le Directeur Général ou son représentant et composée de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général. Le contrôleur financier assistera aux réunions de cette Commission.
La Commission des Marchés a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Procédure de passation des marchés
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille et vingt mille dinars (5.000 et 20.000 D) feront l'objet de consultations ou appel d'offres.
Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à vingt mille dinars (20.000 D) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudications publiques.
Art. 9. — Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut être passé et quelqu'en soit le montant des marchés de gré à gré :
1°) lorsque les appels d'offres ou adjudications ne donnent pas lieu à des propositions acceptables.
2°) lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
3°) lorsque les appels d'offres ou adjudications ne donnent pas lieu à plus d'une proposition.
4°) et dans tous les cas où il y a impossibilité matérielle ou urgence impérieuse empêchant le recours à la procédure définie dans les articles 7 et 8 ci-dessus.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portées à la connaissance soit du public soit des entrepreneurs ou fournisseurs réputés pour leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix. Le Directeur Général se réserve la faculté, de ne pas donner suite à un appel d'offres s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés où entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse prévues à l'article 9 ci-dessus.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que le Centre National Pédagogique exécute en régie, soit à la journée soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juillet 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA