Le Ministre de la Justice.
Vu le décret N° 73-67 du 19 février 1973, portant création d'une justice cantonale à Ksour-Essaf, dépendant du tribunal de l'ère instance à Mahdia.
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à Ksour-Essaf dépendant du Tribunal de Première Instance de Mahdia est fixée au 1er octobre 1973.
ART. 2. — Le Juge Cantonal de Mahdia se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Ksour-Essaf des instances qui étant désormais de la compétence de ce magistrat n'auront pas fait l'objet à la date du 1er octobre 1973 d'une décision au fond.
Tunis, le 2 août 1973
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA