Décret Loi N° 73-1 du 10 août 1973 portant institution d'un Groupement Interprofessionnel des Légumes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Avons pris le décret-loi dont le teneur suit :

Article Premier. — Il est créé un Organisme dénommé : « Groupement Interprofessionnel des Légumes », qui a son siège à Tunis et auquel adhèrent les producteurs de Légumes, les conditionneurs, les exportateurs et les industriels traitant ce produit.

Ce groupement constitue un établissement d'utilité publique, doté de la personnalité civile.

Art. 2. — Le Groupement Interprofessionnel des Légumes est chargé, sous le contrôle des Départements de Tutelle, de :

• réunir, étudier, publier tous renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des légumes;

• établir les prévisions « ressources-utilisations » des Légumes;

• procéder à la recherche et à la prospection des débouchés extérieurs et proposer au Gouvernement les normes techniques et commerciales de nature à promouvoir la qualité des légumes;

• encourager la recherche, l'expérimentation et la vulgarisation dans le domaine des légumes en vue d'accroître et d'améliorer la production;

• promouvoir les études, les campagnes d'information ou de publicité et, d'une manière générale, les activités destinées à accroître la consommation, l'exportation et la transformation des légumes;

• coordonner à l'exportation, les ventes des légumes et, à ce titre, réserver un avis défavorable à toute opération non conforme aux conditions générales qu'il aura préalablement déterminées avec l'accord des Départements de Tutelle;

• conclure le cas échéant, pour le compte des Organismes exportateurs, des marchés avec les acheteurs étrangers et, dans ce cadre, faire respecter par les professionnels intéressés, toutes conditions de quantité, de prix et de délai pour la réalisation des dits marchés;

• contrôler le fonctionnement des stations de conditionnement des légumes;

• proposer au Gouvernement les mesures tendant à l'organisation des campagnes d'écoulement des légumes;

• procéder à tout recensement ou enquête d'ordre statistique se rapportant au secteur des légumes;

• provoquer le remplacement des variétés de légumes dont les fruits s'avèrent d'un écoulement difficile par d'autres variétés plus facilement exportables;

• contrôler l'état sanitaire des légumes, organiser les campagnes de lutte contre les maladies et parasites de ces plantations et cultures et exécuter, le cas échéant, les opérations de traitement soit directement, soit par l'entremise des organismes spécialisés le recouvrement des dépenses nécessaires à la réalisation de ces opérations étant fait sur les ressources du groupement et éventuellement par une contribution des agriculteurs intéressés;

• gérer directement des pépinières destinées à la production des plants de légumes;

• gérer directement les hangars de mûrissement mis à sa disposition par l'État ou construits par lui-même, ou passer toute convention à cet effet;

• et, d'une façon générale, exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le Gouvernement, dans le cadre national et international et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation du secteur des légumes.

Art. 3. — Faute par les adhérents après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter les mesures prescrites par le Groupement, les opérations sont réalisées d'office aux frais des intéressés, sans préjudice des sanctions édictées par l'article 6 du présent décret-loi.

Les sommes dues de ce chef, sont recouvrées et liquidées par le Groupement qui peut, le cas échéant, établir des états de liquidation rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Groupement.

Les propriétaires ou occupants doivent laisser pénétrer dans leurs exploitations ou établissements les agents chargés de l'exécution des mesures prescrites.

Art. 4. — Un décret fixera le statut du Groupement Interprofessionnel des Légumes qui sera administré par un Conseil d'Administration comprenant dix membres dont trois représentants de l'État et sept représentants des professionnels intéressés dont quatre parmi les agriculteurs producteurs, deux parmi les conditionneurs exportateurs et un parmi les industriels.

Le Conseil d'Administration élit, chaque année parmi ses membres un président et un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le vice-président.

Le Groupement est habilité à recruter le personnel technique et administratif dont il a besoin.

Art. 5. — Il est institué au profit de la Caisse Générale de Compensation, une taxe spéciale sur les légumes vendues à l'intérieur du pays ou exportées de Tunisie.

Cette taxe dont le taux est de 1% est assise, liquidée et recouvrée, les infractions constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière d'impôt agricole.

Les modalités d'emploi du produit de la taxe visée au paragraphe précédent feront l'objet de décisions conjointes des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent décret-loi et des textes et règlements pris pour son application sont constatées par les agents du Groupement habilités à cet effet et les fonctionnaires chargés de cette mission par les Départements de Tutelle. Elles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis par le Groupement après avis du Ministre de l'Agriculture, aux Tribunaux compétents. Elles sont punies d'une amende de 20 à 250 Dinars; le Groupement peut se porter partie civile aux instances.

Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.

Art. 8. — Le Premier Ministre, les Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès à Môxavir, le 10 août 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

JUSTICE CANTONALE