Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 1271Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 12;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 9;
Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances, souvisée, pour la gestion 1973.
Sur la proposition du Ministre des Finances.
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après, à l'intérieur du Budget Titre 1er, de la gestion 1973.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Dinars | Dinars | ||
| CHAPITRE IX | CHAPITRE V | ||
| Ministère des Finances | Ministère des Affaires Etrangères | ||
| Art. 92 : Dépenses Diverses et Imprévues | 122.500 | Art. 30 : Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 7.500 |
| Art. 50 : Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | 115.000 | ||
| Total | 122.500 | Total | 122.500 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
REGIE NATIONALE DES TABACS
ET DES ALLUMETTES
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
ANNEE 1972
Inspecteurs Principaux
Pour le 4ème échelon
Bouraoui Ben Sassi, à compter du 7 février 1972
Mohamed Kilani, à compter du 7 février 1972
Mongi El Djaziri, à compter du 7 février 1972
Pour le 3ème échelon
Mohamed Salah Gara, à compter du 1er novembre 1972
Pour le 2ème échelon
Hamed Said, à compter du 7 février 1972
Zouhaier Akrout, à compter du 7 février 1972
Inspecteur
Pour le 6ème échelon
Mohamed Bounakicha, à compter du 16 Décembre 1972
Ingénieur des Travaux de l'Etat
Pour le 6ème échelon
Mohamed Halaoua, à compter du 1er février 1972
TERRES COLLECTIVES