Le Ministre des Finances ;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1968, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 ;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des reinvestissements des bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1958 ;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements ;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements ;
Vu les avis émis par les Sous-Commissions d'Agrément Industriel et Touristique ;
Arrêté :
ARTICLE UNIQUE. — Peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963 les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisitions d'actions nouvellement créées par les Sociétés désignées ci-après :
p. 1313| Raison Sociale | Siège Social | Tranche du capital admise pour la réduction d'impôts | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Société Tunisienne des Industries Automobiles « S.T.I.A. » | 19, Rue de Turquie Tunis | Augmentation du capital de 150 000 Dinars portant celui-ci de 750.000 D. à 900.000 D. | |
| Pleasure Dome S.A.R.L. | Hammamet | Augmentation du capital de 250.000 Dinars portant celui-ci de 50.000 Dinars à 300.000 D. | |
| Les Réfractaires de Tunisie (SO.-TLMA.CO.) | 2, Rue Joseph Jiroud Tunis | Capital initial de 210.000 D. | A.G.C. du 12 juin 1972 |
| Les Faïenceries de Tabarka (SO.-TLMA.CO.) | 2, Rue Joseph Jiroud Tunis | Augmentation du capital de 200 000 Dinars | A.G.E. du 24 novembre 1971 |
| Société de Bonneferie de Luxe (SO.BO.LUX.) | 52, Rue Zarkoun Tunis | Capital initial de 30.000 D | |
| Société Tunisienne des Industries du Jerzey (MM. Abid Jamil el Ben Jomaa Hédi) | 13 bis Rue de la Commission Tunis | Capital initial de 15.000 D. | |
| Société Koubakji et Compagnie « Hamilton House » | Hammamet | Augmentation du capital de 18.000 D. à 23.760 D. | |
| Société Indel | 71, Rue Pierre de Coubertin Tunis | Capital initial de 10.000 D. |
Tunis, le 2 août 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA