Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 72-5 du 17 octobre 1972, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants invalidés et aux veuves, orphelins et ascensients des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie ;
Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale, des Finances, de l'Économie Nationale, de l'Agriculture et des Affaires Sociales ;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé une Commission Nationale Permanente chargée de l'examen de la situation sociale des militants titulaires de la carte de résistant.
Art. 2. — La Commission Nationale Permanente chargée de l'examen de la situation des militants titulaires de la carte de résistant est composée comme suit :
Président : Le Ministre de la Défense Nationale ou son représentant.
Membres : Les représentants :
— du Premier Ministère ;
— du Ministère de l'Intérieur ;
— du Ministère de la Défense Nationale ;
— du Ministère des Finances ;
— du Ministère de l'Économie Nationale ;
— du Ministère de l'Agriculture ;
— du Ministère des Affaires Sociales ;
— du Parti Socialiste Destourien.
Art. 3. — La Commission Nationale Permanente chargée de l'examen de la situation sociale des militants titulaires de la carte de résistant a pour mission d'étudier la situation sociale et matérielle de chaque résistant ou celle de ses ayants-droit et de prendre en leur faveur les mesures d'ordre social, professionnel ou matériel qu'elle jugerait nécessaire.
Lorsque le résistant est décédé, il sera tenu compte des règles de la reversion telles qu'elles sont fixées par le décret-loi sus-visé n° 72-5 du 17 octobre 1972 pour l'appréciation des besoins des ayants-droit.
Art. 4. — La Commission Nationale Permanente chargée de l'examen de la situation sociale des militants titulaires de la carte de résistant se réunira sur convocation de son Président ou de son représentant.
Art. 5. — Les décisions seront communiquées aux départements intéressés qui prendront toute mesure nécessaire en vue de leurs applications.
Art. 6. — Le Premier Ministre, les Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale, des Finances, de l'Économie Nationale, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA