Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu la demande présentée le 24 janvier 1973, par Monsieur Mohamed et Mouldi Bacha en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'ound Tessa jusqu'à concurrence de 324 m³ par jour pendant 4 mois de l'année pour irriguer une parcelle de 10 ha de cultures maraîchères.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed et Mouldi Bacha sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernoral de Jendouba;
2°) au Tribunal de Première Instance de Jendouba;
3°) à la Municipalité de Jendouba;
4°) dans les différents marchés du Gouvernoral de Jendouba;
5°) dans les principaux centres de Jendouba.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 1er au 15 octobre 1973, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernoral, tous les jours, les dimanches et les jours fériés exceptés de 9 heures à 11 heures et de 15 heures à 17 heures, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 2 août 1973
Le Ministre de l'Agriculture
DHAQUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA