Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi No 73-26 du 7 mai 1973 portant réorganisation de l'Office des Terres Domaniales;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
CHAPITRE I
Organisation administrative
Article Premier. — L'Office des Terres Domaniales est administré par un Conseil d'Administration composé comme suit :
- Le Ministre de l'Agriculture ou son représentant : Président
- Un représentant du Premier Ministère : Membre
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur : Membre
- Un représentant du Ministère des Finances : Membre
- Un représentant du Ministère du Plan : Membre
- Deux représentants du Ministère de l'Agriculture : Membres
- Un député de l'Assemblée Nationale : Membre
- Un représentant de la Banque Nationale de Tunisie : Membre
- Un représentant du Parti Socialiste Destourien : Membre
- Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs : Membre
- Un représentant de l'Union Générale Tunisienne du Travail : Membre
Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture pour une durée de trois années renouvelables sur proposition des Départements ou Organismes intéressés.
Le Conseil se réunit à l'initiative de son président, au moins quatre fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'Office le requiert.
Il ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins sont présents.
Le président peut convoquer toute personne dont la compétence ou les avis peuvent être utiles aux débats du Conseil.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur Général de l'Office des Terres Domaniales.
Art. 2. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la disposition des administrateurs, du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et du Contrôleur Financier.
Art. 3. — En cas de vacance, en cours de mandat, d'un siège d'administrateur, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la période restant à courir dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret et notamment :
- Il arrête le règlement intérieur, ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération, sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
- Il statue sur tout emprunt, toutes acquisitions et aliénations d'immeubles, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret;
- Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tous compromis ou transactions;
- Il délibère sur l'exécution de tous les programmes de travaux d'exploitation, de mise en valeur et de progrès technique à promouvoir par l'Office, dans le cadre du plan de développement;
- Il arrête chaque année le budget de l'Office et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires;
- Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office;
- Il donne au Ministre de l'Agriculture son avis sur la création des Unités Coopératives de Production Agricole et des Coopératives de Polyculture et de Mise en Valeur;
- Il se prononce sur la cession de terres domaniales à vocation arboricole en mogharsa.
Art. 5. — L'Office est dirigé par un Directeur Général nommé par décret.
Le Directeur Général assure la direction technique, administrative et financière de l'Office. Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration et, sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois de l'administration de l'Office.
- Il représente l'Office dans les actes civils, administratifs et judiciaires;
- Il veille à la préparation des travaux du Conseil d'Administration et à l'exécution de ses décisions;
- Il présente au Conseil d'Administration un projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office;
- Il assiste ou se fait représenter aux réunions des Conseils d'Administration et Assemblées Générales des Unités Coopératives de Production Agricole et des Coopératives de Polyculture;
- Il exerce toutes attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration;
- Il peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité;
- Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration dont il assure le Secrétariat;
- En cas d'empêchement du Directeur Général ou de vacance de l'emploi, le Ministre de l'Agriculture désigne un intérimaire qui assurera les fonctions de Directeur Général pendant la durée de l'empêchement ou de la vacance.
CHAPITRE II
Organisation financière
Art. 6. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er juin le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Le Directeur Général présente au Conseil d'Administration un budget général de l'Office.
Le Conseil procède, le cas échéant, en cours de gestion à la révision du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours.
Le budget de fonctionnement et ses rectificatifs sont soumis dans les huit jours de leur élaboration à l'approbation du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances.
Ce budget comprend notamment :
a) En recettes :
- Les recettes d'exploitation proprement dites;
- Les revenus des biens affectés en pleine propriété à l'Office;
- Toutes autres recettes lui revenant de l'exercice de ses activités d'assistance technique ou financière;
- Les recettes diverses.
b) En dépenses :
- Les dépenses de fonctionnement et d'exploitation proprement dites :
- Les dépenses d'entretien et d'exploitation des biens qui lui sont affectés;
- Un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel et outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation;
- La contribution au budget d'investissement;
- Les prélèvements sur les bénéfices nets de l'exploitation des terres domaniales qui seront versés au Fonds Spécial de Promotion Agricole créé par l'article 5 de la loi N°70-25 du 19 mai 1970 telle que modifiée par la loi N°72-36 du 17 avril 1972 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole.
Art. 7. — L'Office des Terres Domaniales présente chaque année avant le 1er juin, un projet du budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés pour le budget de fonctionnement.
Ce budget comprend :
a) En recettes :
1) Le montant des amortissements industriels du matériel mobilier et outillage;
2) La contribution du budget de fonctionnement;
3) Les prélèvements sur les fonds de réserve;
4) Le produit des prêts contractés par l'Office.
b) En dépenses :
1) Les dépenses de renouvellement de matériel, de l'outillage et des installations corporelles;
2) Les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de l'Office;
3) Le service des emprunts contractés par l'Office.
Art. 8. — L'Office des Terres Domaniales ne pourra emprunter qu'en vue de :
1) couvrir ses dépenses d'investissement;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3) faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office devront être autorisés par arrêté du Ministre des Finances. La garantie de l'État pourra accordée à ces emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie annuellement fixée par la loi de finances.
L'Office peut contracter des prêts à moyen terme ou à long terme, le cas échéant, auprès des Organismes de crédit.
Art. 9. — Les fonds libres de l'Office seront déposés au Trésor ou dans les Banques Nationales.
Art. 10. — L'exercice comptable de l'Office commence le 1er septembre et se termine le 31 août.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale.
Art. 11. — Il est placé auprès de l'Office des Terres Domaniales un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'Office susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'Office. Un double de toutes les situations périodiques, établies par les services de l'Office lui est adressé.
Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise préalablement à leur mise en exécution, les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition, et généralement tout engagement de dépenses dans les limites fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Il contrôle la situation de trésorerie de l'Office et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur Général peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre de l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort.
Le contrôleur financier reçoit chaque année, avant le 31 mars, communication du bilan d'exploitation et du résultat des comptes d'investissements relatifs à l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Le contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
p. 1352CHAPITRE III
Tutelle de l'Etat
Art. 12. — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1) à la réalisation des emprunts de toute nature;
2) aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3) à la création d'entreprise ou de sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office ou à la participation à leur capital social;
4) au règlement intérieur, ainsi qu'aux règlements concernant le recrutement du personnel et sa rémunération;
5) à la cession de terres domaniales à vocation arboricole en mogharsa.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 13. — Les opérations immobilières de l'Office sont révisées par les dispositions de la loi N°70-25 du 9 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole, de la loi N°73-26 du 7 mai 1973 portant réorganisation de l'Office des Terres Domaniales, du décret N°70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des Comités Régionaux d'Attribution des Terres Domaniales à vocation agricole et les conditions de cession de terres domaniales, ainsi que par les dispositions du présent décret.
Art. 14. — Les marchés et conventions passés par l'Office sont soumis à une réglementation qui sera fixée par décret.
Art. 15. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Préphty Ministre,
HEDI NOUIRA