Décret N° 73-392 du 2 août 1973, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 73-27 du 7 mai 1973, instituant un Office de Mise en valeur de Lakhmès;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;

Décrétons :

TITRE I

Administration de l'Office

Article Premier. — L'Office de Mise en Valeur de Lakhmès est administré par un Conseil d'Administration formé de 12 membres et composé comme suit :

— Le Ministre de l'Agriculture ou son représentant : Président
— Un représentant du Ministère du Plan : Membre
— Un représentant du Ministère des Finances : Membre

— 2 représentants du Ministère de l'Agriculture : Membres
— Le Gouverneur du Kef ou son représentant : Membre
— Le Directeur de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès : Membre
— Le Secrétaire Général du Comité de Coordination du Kef : Membre
— Les représentants des agriculteurs choisis sur une liste présentée par l'organisation nationale agricole : Membres

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des départements ou organismes intéressés pour une durée de 3 années.

Art. 2. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir et autoriser tous les actes et opérations prévus à l'article 3 de la loi N° 73-27 du 7 mai 1973, instituant l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès, et notamment :

Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

Il délibère sur tout marché et convention.

Il arrête le programme d'équipement et de Mise en Valeur.

Il donne son approbation sur les emprunts à contracter.

Il statue sur toutes acquisitions et aliénations d'immeubles.

Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transactions.

Il délibère sur l'exécution de tous les programmes des travaux de Mise en Valeur des Périmètres Publics Irrigués relevant de son ressort.

Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office.

Il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.

Art. 3. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office et au moins une fois tous les trois mois.

Le Président peut convoquer à la réunion du Conseil d'Administration toute personne dont il juge l'avis utile.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur présent à cette séance. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'Office.

Art. 4. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politique et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté.

La fonction d'administrateur est gratuite.

Art. 5. — L'Office de Mise en Valeur de Lakhmès est diriné par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.

Le Directeur assure la direction technique, administrative et financière de l'Office. Dans le cadre des règlements

généraux et des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois de l'administration de l'Office.

— Il représente l'Office dans les actes administratifs et judiciaires ;
— Il veille à la préparation des travaux du Conseil d'Administration et à l'exécution de ses décisions ;
— Il présente au Conseil d'Administration un projet de compte-rendu des opérations de l'Office ;
— Il exerce toutes attributions qui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration ;
— Il peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité ;
— Il assure le secrétariat du Conseil d'Administration de l'Office.

TITRE II

Organisation Financière

Art. 6. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er octobre le budget de fonctionnement de l'exercice suivant. Ce budget comporte deux sections :

Section I : mise en valeur

Section II : réseau d'irrigation

La Section I groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'exécution de la mission définie à l'article 3, 1°, 2° et 4° de la loi N° 73-27 du 7 mai 1973 instituant l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès.

La Section II regroupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'exploitation du réseau d'irrigation.

Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision de la dotation du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours.

Les recettes du budget de fonctionnement comprennent : le produit de la vente de l'eau d'irrigation, les produits des remboursements de toutes natures ainsi que la subvention d'équilibre servie par le Ministre de l'Agriculture.

Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses d'Administration ainsi que celles se rattachant à la mission de cet Office.

Le budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis dans les huit jours de leur élaboration à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances.

Art. 7. — L'Office de Mise en Valeur de Lakhmès présente chaque année, avant le 1er octobre, le projet de budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi qu'le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement.

Ce budget sera soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances.

Art. 8. — La comptabilité de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées commerciales.

Cette comptabilité devra distinguer les opérations ayant trait à l'exploitation du réseau d'irrigation des autres opérations de l'Office.

Pour l'exploitation du réseau d'irrigation elle devra comporter une comptabilité analytique fournissant les données nécessaires au calcul d'un prix de revient moyen de l'eau d'irrigation mise à la disposition des usagers.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 9. — Les subventions d'équilibre tant pour le budget de fonctionnement que pour le budget d'investissement seront prises en charge par le budget général de l'État.

Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits sont établis chaque année et soumis avant le 31 mars au Conseil d'Administration qui les arrête au vu du rapport du contrôleur financier. Ils sont adressés par la suite aux Ministres des Finances et de l'Agriculture pour approbation.

TITRE III

Tutelle

Art. 10. — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1) — à la réalisation des emprunts de toute nature ;
2) — aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;
3) — à la création d'entreprises ou de sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office ou à la participation à leur capital social ;
4) — au règlement intérieur, ainsi qu'au règlement concernant le recrutement du personnel et sa rémunération ;
5) — aux projets du budget de fonctionnement et d'investissement.

Art. 11. — Il est placé auprès de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances en vue de contrôler toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Le contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Pour l'exécution de sa mission le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes ; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions dans les limites fixées par arrêtés du Premier Ministre.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office sauf le cas d'urgence.

Dans ce cas, le Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre de l'Agriculture pour arbitrage.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le véto du contrôleur, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Ministre des Finances. Si dans un délai de huit jours, le Ministre des Finances ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation général de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

Art. 12. — Il est placé auprès de l'Office un contrôleur technique qui représente auprès dudit organisme l'autorité de tutelle dans tout ce qui concerne les opérations techniques. Il émet ses avis sur toutes les opérations présentant un intérêt technique. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Art. 13. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics.

Ils font l'objet d'une réglementation particulière qui sera fixée par décret.

Art. 14. — Les Ministres des Finances, et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 août 1973

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EAUX