Suivant procès verbal dressé le 30 mai 1972 à 11h 30mn au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Bocca-ra (Cab. R. Valensi) Mandataire de Sebia S.A. Holding 23, Avenue de la Porte-Neuve Luxembourg Grand Duché de Luxembourg a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Toiture auto-portante pour autobus, et profilé utilisé à cette fin ». Priorité : Brevet déposé au Luxembourg le 24 janvier 1972 sous le N° 64.645 Inven-venteur : Hilaire Beelen.
Cette invention est caractérisée, en ce qu'elle est substantiellement constituée par un assemblage de résistance à double paroi, dont les bords latéraux longitudinaux sont constitués, chacun, par un profilé dit « profilé de bordure de toit » incliné vers le bas par rapport à la surface du toit, et dont la paroi inférieure est parallèle à la paroi supérieure de la charpente latérale respective de l'autobus.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.