Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), et incorporée au Domaine Public de l'Etat, en vue de l'exécution d'une déviation de la G.P. 1 au P.K. 479 + 000, la parcelle du terrain, sise à Médenine, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan parcellaire | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Médenine | Terrain complanté d'arbres fruitiers plus un puits | 41 a 82 ca | Héritiers Ahmed et Saâd Ben Lassoued |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973.
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA