Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorat, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 73-51 du 2 août 1973 et notamment son article 34;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — Les marchés des Conseils de Gouvernorat sont passés dans les mêmes conditions que les marchés pour le compte de l'État.
Leur exécution est subordonnée à l'approbation du Ministre de l'Intérieur pour les marchés d'une valeur supérieure à 15.000 Dinars après avis conforme de la commission des marchés des collectivités publiques locales.
Le Gouverneur doit joindre aux dossiers des marchés, les procès-verbaux de délibérations du Conseil de Gouvernorat, en indiquant les moyens de financement et en justifiant l'inscription des crédits nécessaires au budget.
Les marchés d'une valeur égale ou inférieure à 15.000 Dinars sont approuvés par le Gouverneur après avis conforme de la commission régionale des marchés créée dans chaque Gouvernorat.
La commission régionale des marchés se compose du :
- Gouverneur : Président,
- Contrôleur des dépenses publiques de la région,
- Représentant du Ministère des Finances,
- Représentant du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat de la région,
- Commissaire du développement agricole.
Les dossiers des marchés susvisés sont préparés et étudiés dans les mêmes conditions suivies par la commission des marchés des collectivités publiques locales.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Mornag, le 21 août 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA