Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 4 septembre 1973, fixant les règles de standardisation applicables aux agrumes de Tunisie destinés à l'exportation

Le Ministre de l'Économie Nationale :

Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1952, portant création d'un Office de Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi N° 62-14 du 24 mai 1962;

Vu l'arrêté du 15 février 1964, fixant les règles de standardisation applicables aux agrumes de Tunisie destinés à l'exportation;

Vu l'avis de la Commission de Standardisation.

Arrête :

Article Premier. — Est interdite sous peine de sanctions prévues à l'article 7 du décret du 22 octobre 1953 l'exportation des agrumes de Tunisie ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent arrêté.

Art. 2. — Définition des produits :

La présente norme vise les fruits suivants classés sous la dénomination « agrume » destinés à être livrés à l'État frais au consommateur, à l'exclusion des agrumes destinés à la transformation :

— Citrons : fruits cultivés issus de l'espèce « Citrus Limonia » (Osbeck).

— Mandarines : clémentine, satsumas tangérines, wilkings et autres hybrides similaires : fruits cultivés issus de l'espèce « Citrus reticulata » (Blanco) ou de ses hybrides.

Oranges : fruits cultivés issus de l'espèce « Citrus simensis » (Osbeck)

Art. 3. — Caractéristiques de qualité :

A) Généralités :

La norme a pour objet de définir les caractéristiques que doivent présenter, après conditionnement et emballage, les agrumes visés à l'article II.

B) Caractéristiques minimales pour toutes les catégories :

1) Les fruits doivent être :

— entiers.

— sains (sous réserve des dispositions particulières admises pour chaque catégorie).

— dépourvus de dommage et / ou altérations externes dus au gel.

— dépourvus d'odeur et / ou de saveurs étrangères (1).

— propres pratiquement exempts de matière étrangère visible.

— dépourvus d'humidité extérieure anormale.

2) Les fruits doivent avoir été soigneusement cueillis et avoir atteint un développement et un état de maturité convenable selon les critères propres à la variété et à la zone de production.

Leur état de maturité doit être tel qu'il leur permette de supporter le transport approprié et la manutention et de répondre aux exigences commerciales au lieu de destination.

En outre, l'état de coloration doit être tel que l'évolution des fruits leur permette d'atteindre, au lieu de destination, la coloration variétale normale (sous réserve des dispositions retenues pour chaque catégorie) compte tenu de la période de cueillette de la zone de production et à la durée du transport.

Les fruits satisfaisant au critère de maturité ci-dessus défini pourront être « déverdis ». Ce traitement n'est permis que si les autres caractères organoleptiques naturels ne sont pas modifiés.

Le traitement considéré devra être effectué selon les modalités édictées par les services compétents en la matière.

3) Les fruits doivent être exempts de dessèchement interne dû au gel et de blessures ou méutrisures cicatrisées étendues.

C) Teneur minimum en jus et coloration :

(teneur minimum par rapport au poids total du fruit).

— extraction par presse à main valables pour toutes les catégories.

Citrons :

— Teneur minimum en jus : 20%

Coloration

La coloration doit être la coloration normale du type variétal les fruits de coloration vert clair; correspondant à la teneur minimum en jus, sont admis compte tenu de la période de cueillette et de la zone de production. Les citrons peuvent avoir une coloration verte, à condition qu'elle ne soit pas foncée.

Clémentines, monrelas et satsumas :

— Teneur minimum en jus :

Monrelas et satsumas 33%

Clémentines 40%

— Coloration :

La coloration doit être typique de la variété sur au moins 1/3 de la surface du fruit.

Wilkings, tangérines, autres mandarines et hybrides

— Teneur minimum en jus 33%

Coloration :

La coloration doit être typique de la variété sur au moins 2/3 de la surface du fruit :

Orange :
— Teneur minimum en jus :
— Thomson Navels et Tarocco 30%
— Washington Navels 33%
— Autres variétés 35%
— Coloration :

La coloration doit être typique de la variété une tolérance de coloration vert clair, qui ne doit pas excéder 1/5 de la surface totale du fruit est admise, compte tenu de la variété et de la période de la cueillette.

D) Classification :

I). Catégorie « Extra »

Les fruits classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure, exempts de tout défaut affectant leur aspect extérieur et / ou leurs caractéristiques organoleptiques. Toutefois, ne sont pas considérées comme « défaut », de très légères altérations superficielles de l’épiderme. Par ailleurs, les fruits doivent présenter les caractéristiques et notamment la coloration typique de leur variété, compte tenu de la période de cueillette et de la zone de production.

II). Catégorie « I »

Les fruits classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Il doivent présenter les caractéristiques typiques de la variété ou du type, compte tenu de la période de cueillette et de la zone de production.

Toutefois, les défauts suivants sont admis, sous réserves qu’ils ne nuisent ni à l’aspect général, ni à la conservation des fruits d’un lot déterminé.

— léger défaut de forme
— léger défaut de coloration
— légers défauts d’épiderme inhérants à la formation du fruit tels que : inscrustations argentées, rougissement, etc...
— légers défauts cicatrisés dus à une cause mécanique tels que : frottement, attaque de grêle, chocs etc...

III). Catégorie « II »

Cette catégorie comporte les fruits qui dans leur ensemble ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimums ci-dessus définies.

Des défauts ou altération d’aspect et d’épiderme sont admis sous réserve qu’ils ne portent préjudice, d’une manière importante, ni à l’aspect général, ni à la conservation des fruits d’un lot déterminé :

— défaut de forme;
— défaut de coloration;
— écorce rugueuse;
— altérations épidermiques superficielles cicatrisées;
— décollement léger et partiel du péricarpe pour les orangers de décollement étant normal pour les mandarines (clémentines, satsumas, wilkings et tangérines).

IV). Catégorie « III » (2)

Les fruits classés dans la catégorie « III » doivent correspondre aux caractéristiques prévues pour la catégorie « II ».

Ils peuvent toutefois être dépourvus de leur calice.

Cette catégorie ne peut être exportée qu’après décision de l’administration et après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 4. — Calibre :

Le calibre des fruits doit être mesuré selon le diamètre maximum de leur section équatoriale.

a) Calibre maximum :

Les fruits ne correspondant pas aux dimensions minimums suivantes sont exclus :

— Citrons : 45 mm pour les catégories « Extra », « A » et « II »
— 42 mm pour la catégorie « III »
— Oranges : 53 mm
— Satsumas, tangérines, wilkings et autres mandarines et hybrides : 45 mm
— Clémentines et monréals : 35 mm

b) Echelle de calibre :

Les échelles de calibre suivantes sont retenues :

ORANGES :

Clémentines et Monréals, et Satsumas, Tangérines, Wilkings et autres mandarines et leurs hybrides (4)

CITRONS :

Une homogénéité dans le calibre est exigée comme suit :

1) Pour les fruits présentés en couches rangées, la différence entre le fruit le plus petit et le fruit le plus grand, dans un même colis, ne doit pas dépasser les maximums suivants :

Oranges :

Calibres N° 0 à 2 : 11mm
Calibres N° 3 à 6 : 8mm
Calibres N° 7 à 13 : 7mm

Clémentines et Monréals, Satsumas, Tangérines, Wilkings, autres Mandarines et Hybrides :

Calibres N° 1 à 4 : 9mm
Calibres N° 5 à 6 : 8mm
Calibres N° 7 à 10 : 7mm

1392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-11 Septembre 1973

Citrons :

Tous calibres : 7mm

II) Pour tous les fruits présentés non lités : la différence entre le fruit le plus petit et le fruit le plus gros, dans un même colis, ne doit pas dépasser l'amplitude du calibre retenu, telle qu'elle ressort de l'échelle de calibre.

III) Pour les fruits présentés en vrac dans un engin ou compartiment d'engin de transport, il faut :

• soit qu'ils répondent à la seule expérience du calibre minimum
• soit que l'écart maximum corresponde à l'aptitude résultant du groupage de trois calibres successifs à l'échelle de calibre.

Art. 5. — Tolérances :

Les tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis, ou dans chaque lot pour les agrumes présentés en vrac, pour les produits ne répondant pas aux caractéristiques de leur catégorie.

1) Tolérance de qualité :

I.) Catégorie « Extra »

5% en nombre ou en poids de fruit ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conforme à celle de la catégorie « I » et 5% au maximum en nombre de fruits dépourvus de leur calice.

II.) Catégorie « I »

10% en nombre ou en poids de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie; mais conforme à celle de la catégorie « II » et 20% aux maximum en nombre de fruits dépourvus de leur calice

III.) Catégorie « II »

10% en nombre ou en poids de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, ni aux caractéristiques minimum, dont 5% maximum de fruits présentant de légères blessures superficielles non cicatrisées et sèches à l'exclusion de toute trace de nourriture ou de fruits mous ou flétris et 35% au maximum en nombre de fruits dépourvus de leur calice.

IV.) Catégorie « III »

15% en nominative ou en poids de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, ni aux caractéristiques minimum, toutefois ces produits doivent être de qualité marchande et être propres à la consommation.

En outre, pour les catégories « Extra », « I » et il est admis que les fruits ont été déverdissis soit dépourvus de leur calice à condition que la mention « déverdissage » ou « fruits déverdissis » figure sur les documents accompagnant la marchandise.

2) Tolérance de calibre :

Pour tout mode de présentation, il est admis une tolérance maximum de 10% en nombre de fruits correspondant au calibre immédiatement inférieur ou supérieur à celui (ou à ceux dans le cas de groupage de trois calibres) qui est mentionné sur l'emballage ou les documents de 10% ne peut porter que sur des fruits au minimum suivant :

• Citrons : 43mm pour les catégories « Extra », « I » et « II » 40mm pour la catégorie « III »
• Oranges : 50mm
• Satsumas, tangérines, wilkings, autres mandarines et leurs hybrides : 43mm
• Clémentines et monréals : 34mm

Art. 6. — Emballage et présentation :

A) Homogèneité :

Chaque emballage, engin de transport ou compartiment d'engin de transport doit contenir des fruits de mêmes variétés, catégorie de qualité, calibre (dans la mesure où, en ce qui concerne ce dernier critère, un calibrage est imposé). En outre, pour la catégorie « Extra » en particulier, l'homogèneité de coloration est exigée.

B) Conditionnement :

Les fruits doivent être présentés comme suit :

a) rangées en couches, régulières, conformément aux échelles de calibre, en emballage fermé ou ouvert. Ce mode de présentation est obligatoire pour la catégorie « Extra » et facultatif pour les catégories « I », « II » et « III »

b) non lités, en emballage fermé ou ouvert, avec le respect des échelles de calibre

• en vrac dans un engin ou compartiment d'engin de transport avec un écart maximum entre les fruits correspondant au groupage de trois calibres consécutifs des échelles de calibre

Ces modes de présentations ne sont admis que pour les catégories « I », « II » et « III »

c) en vrac dans un engin de transport ou compartiment d'engin de transport sous autre exigence que celle du calibre minimum

Ce mode de présentation n'est admis que pour les catégories « II » et « III »

d) en emballage unitaire de vente directe au consommateur :

I. Lorsque les emballages unitaires sont confectionnés selon le nombre de fruits, l'application des échelles de calibres est obligatoire, pour toutes les catégories

II. Lorsque les emballages sont confectionnées au poids de fruits, l'application des échelles de calibre n'est pas obligatoire sous réserve que la présentation d'ensemble demeure homogène

Ce mode de présentation n'est admise que pour les catégories « Extra » « I », « II »

Lorsque les fruits sont enveloppés, un papier fin sec, neuf et modéré (7) doit être employé.

Il est interdit d'employer une substance quelconque tendant à modifier les caractéristiques naturelles des agrumes et notamment leur odeur (7) ou leur saveur.

Les papiers ou autres matériaux utilisés à l'intérieur du colis, engin de transport ou compartiment d'engin de transport, doivent être neufs et non nocifs pour l'alimentation humaine (1)

Les colis doivent être exempts au conditionnement de tout corps étranger sauf présentation spéciale comportant un rameau muni de feuilles vertes adhérant au fruit

Art. 7. — Marquage :

I) Pour les fruits présentés en colis chacun de ceux-ci doit porter à l'extérieur, en caractères lisibles, et indélébiles, les indications ci-dessous groupées sur l'un des côtés de l'emballage

II) Pour les produits expédiés en vrac dans un engin de transport, les indications ci-dessous doivent figurer dans un document accompagnant la marchandise et fixé à l'intérieur de l'engin

a) Identification :

Emballeur et / ou expéditeur : nom et adresse ou identification symbolique délivrée ou enregistrée par le service de contrôle de la standardisation.

b) Nature du produit :

• Désignation de l'espèce, celle de la variété étant facultative, sauf pour les oranges
• Désignation du type : pour les citrons : éventuellement les mentions « verdelli »
• Clémentines de Tunisie

c) Caractéristiques commerciales :

• Catégorie
• Calibre

Marque Officielle :

• Couleur verte : Extra Tunisie
• Couleur jaune : Catégorie I
• Couleur marron : Catégorie II, Catégorie sans-label

— Dans le cas où les fruits sont présentés en couches rangées ou non lités, avec respect de l'échelle de calibre, indication du numéro de référence de l'échelle et dans le cas de présentation en couches rangées en emballages fermés, indication du nombre de fruits.

— Dans le cas où ils sont présentés en vrac dans un engin ou compartiment d'engin de transport, avec groupage de trois calibres consécutifs, indication des numéros extrêmes de référence à l'échelle de calibre.

III. Le cas échéant, indication de l'agent conservateur utilisé conformément à la réglementation de la communauté

IV. Déverdissage :

Dans le cas où il est constaté que, par suite de l'utilisation du procédé de « déverdissage », les pourcentages normalement admis pour les fruits dépourvus de calice sont dépassés ou susceptibles de l'être, la mention « déverdissage » ou « fruits déverdis » doit figurer sur les documents accompagnant la marchandise.

Art. 8. — L'arrêté du 13 février 1964 est abrogé

Art. 9. — Par décision administrative pourront être modifiées provisoirement certaines conditions imposées par le présent arrêté. Ces modifications seront apportées en fonction d'une production déterminée d'une campagne ou des conditions imposées par certains marchés

1) Cette disposition ne fait obstacle à l'odeur qui pourrait être causé par un agent conservateur utilisé conformément aux dispositions communautaire en cette matière.

2) Catégorie supplémentaire au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement N° 158-66 CEE.

L'application de cette catégorie de qualité ou de certaines de ses spécifications est subordonnée à une décision à prendre sur la base de l'article 2 paragraphe 2 du même règlement

3) Uniquement pour la catégorie « III »

4) Pour les satsumas, tangérines, wilkings, autres mandarines et leurs hybrides de calibres supérieurs à 63 mm la classification est la suivante :

• N° 1 — X 63 — 74
• N° 1 — XX 67 — 78
• N° 1 — XXX 78 — et plus.

5) Pour le satsumas, tangérines, wilkings, autres mandarines et leurs hybrides, le minimum est de 45 mm

6) Uniquement pour la catégorie « III »

7) Cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi d'agents conservateurs utilisés conformément aux dispositions communautaires en cette matière

Tunis, le 4 septembre 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

• Le Premier Ministre
• HEDI NOUIRA

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