Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 66-406 du 11 octobre 1966, portant statut des Directeurs d'Administration Centrale modifié par le décret N° 68-237 du 30 juin 1968;
Vu le décret N° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu le décret N° 59-300 du 15 octobre 1959, relatif à l'échelonnement indiciaire des Sous-Directeurs d'Administration Centrale;
Vu l'arrêté du 23 mai 1950, relatif au traitement des diverses catégories ou fonctionnaires des Administrations Centrales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 72-347 du 2 novembre 1972 l'article 2 bis ci-après :
p. 1390Article 2. Bis
I. — Le Directeur de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes a rang et prérogative de Directeur d'Administration Centrale.
II. — Le Chef de Division et le Chef de Service de la Régie Nationale des Tabacs ont respectivement rang et prérogative de Sous-Directeur et de Chef de Service d'Administration Centrale.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA