Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment son article 5;
Vu le procès-verbal en date des 27 juillet et 1er août 1973 de la commission spéciale prévue à l'article 5 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. La personnalité civile est conférée aux collectivités suivantes : Ezzenagria et Bou-Mniji-Essaidani, Lassoued Ezzengari et Bou-tarbouche ouled Ahmed Bou-Abid Harrouz ouled El Hamel Ahmed Bou Hamma Ech-Chouadhlia et M'Sahhia Bou-Zeghaïa ouled M'Sader de la Délégation de Sedjenane, Gouvernorat de Bizerte.
Art. 2. — Sont soumis aux dispositions de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 les Henchirs dits : Magra, Bidh El-Ghoui, Om Jenib, ouled El Hamel, Essakhira, El Hamil, Bou Jebla et M'Sader sis aux Cheikhats El Maâlia et El Ha-chachna dans la Délégation de Sedjenane du Gouvernorat de Bizerte sur lesquels ces collectivités exercent leur jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EXPROPRIATIONS