Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et notamment son article premier;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Arrête :
Article Premier. — Sont créées au Ministère de la Justice, des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous :
1ère Commission : Administrateurs Principaux
2ème Commission : Administrateurs du Gouvernement
3ème Commission : Attachés d'Administration
4ème Commission : Secrétaires d'Administration
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration :
- Deux Titulaires
- Deux Suppléants
Représentants du Personnel :
- Deux Titulaires
- Deux Suppléants
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 septembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA