Arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 1973, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires au Ministère de la Jeunesse et des Sports

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et notamment son article premier;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

Article Premier. — Il est créé au Ministère de la Jeunesse et des Sports une Commission Administrative Paritaire compétente pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-après conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.

1ère Commission :
Administrateurs du Gouvernement.

2ème Commission :
Attachés d'Administration;
Secrétaires d'Administration.

Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

1ère Commission :

• Représentants de l'Administration

1 Titulaire
1 Suppléant

• Représentants du Personnel

1 Titulaire
1 Suppléant

2ème Commission :

• Représentants de l'Administration

2 Titulaires
2 Suppléants

• Représentants du Personnel

2 Titulaires
2 Suppléants

Art. 3. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 13 septembre 1973

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits

Le Président de la Commune de Téboursouk a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1973 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits

Le Président de la Commune de Sedjenane a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1973 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune de Medjez El Bab a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

DIVISION DE L'ENERGIE

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale va faire la pose des supports en vue de la construction de la ligne 30 KV alimentant Pompages Hazag et le Poste Village Louza à Jébéniana.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au Gouvernorat de Sfax où les intéressés pourront en prendre connaissance de déposer leurs observations ou réclamations.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé le 25 avril 1960 tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 28 mai 1963 est reconduit pour un an à compter du 1er avril 1973.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après :

I — DROITS DE DOUANE

Les produits tunisiens à l'importation en Suède et les produits Suédois à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — PRODUITS LIBERES

a) Les produits originaires et en provenance de Suède bénéficient à leur importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis N° 106 du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

Les principaux produits Suédois bénéficiant de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

LISTE « SL »

Produits Suédois importés en Tunisie sans limitation contingentaire

• allumettes
• produits pharmaceutiques (pour autant que libérés)
• produits chimiques divers (pour autant que libérés)
• produits sidérurgiques (pour autant que libérés)
• tissus en matière plastique (pour autant que libérés)
• lames de scies et couteaux mécaniques
• fleurets de mines à tranchant en carbure métallique
• roulements à billes et à rouleaux
• lampes à souder et pièces de rechange
• articles de quincaillerie (outillage à main, hache-viande)
• moteurs à combustion y compris moteurs marins et pièces de rechange.
• machines à coudre
• machines agricoles (pour autant que libérés)
• machines-outils, machines et matériel industriel divers (compresseur pompes, matériel de forage, séparateurs, etc et pièces de rechange (pour autant que libérés).

Machines et matériel électrique divers (pour autant que libérés)

• matériel téléphonique divers
• matériel électronique pièces et accessoires pour appareils de T.S.F. (pour autant que libérés)
• Matériel ferroviaire
• Machines de bureau
• matériel médico-chirurgical et dentaire
• instruments de précision.

b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Suède du régime de libération en vigueur dans ce pays notamment.

Les produits repris ci-après qui peuvent être importés en Suède sans limitation contingentaire.

Poissons et farine de poissons (pour autant que libérés), éponges, boyaux salés, dattes, fruits séchés (abricots, orge, son et remoulage et autres résidus de criblage, de la monture ou autres traitements de graine de céréales et de légumineuses, alfa, sparte), conserves de poissons, conserves de fruits et de légumes, vins et liqueur, peaux brutes ou tannées poils de chèvres et de chameaux, laines lavées, cigarettes, huiles essentielles, phosphates, hyperphosphates, ciments, minerais de fer, de plomb, de zinc, chaussures articles et aluminium, articles en plastique, ouvrages, articles de verre, bouteilles et gobeletterie, produits de l'artisanat, accumulateurs et batteries, huiles d'olive :

III. — CONTINGENTS GLOBAUX

Les produits originaires et en provenance de Suède bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Bénéficient notamment de ce régime :

Beurre, lait en poudre condensé, fromage, sucre.

IV. — CONTINGENTS BILATERAUX

Produits originaires et en provenance de Suède pouvant être importés en Tunisie.

LISTE « 2 »

Produits Suédois importés en Tunisie dans la limite des contingents :

Quantité ou valeur en milliers de couronnes Suédoises

V. — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714 paru au J.O.R.T. des 3-6-10 janvier 1961.

(x) Avec possibilité d'augmentation
(1) C.G. contingent global
(2) S.B. selon besoins
(3) P.M. pour mémoire

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement d'Espagne, signé le 20 avril 1961, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er avril 1973.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectueront dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après. :

I. — DROITS DE DOUANE

Les produits originaires et en provenance d'Espagne à leur importation en Tunisie et les produits originaires et en provenance de la Tunisie à leur importation en Espagne bénéficient du tarif minimum.

II. — PRODUITS LIBERES :

a) Les produits originaires et en provenance d'Espagne bénéficient à l'importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis N° 106 du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

Bénéficient notamment des dispositions ci-dessus les produits suivants :

LISTE « E »

Liste indicative des produits dont l'importation est libérées dans la République de Tunisie.

• Cacao
• Pyrite
• Marbre
• Asphalte de Gaz butane
• Produits chimiques organiques
• Produits chimiques inorganiques (à l'exception notamment du mercure, du perchibrate, du nitrate de potassium, et des hyperphosphates).
• Carbure de calcium
• Engrais de potassium
• Colorants libérés, notamment cochenille
• Savons médicinaux
• Livres, journaux et publications périodiques
• Allumettes (1)
• Tissus de coton à point de gaze ou boucle du genre éponge
• Ouates et feutre
• Cordes et cordages
• Verre et ouvrages en verre libérés, à l'exception notamment des bonbonnes.
• Bouteilles et flacons, jets en verre pour usage domestique et perles en verre.
• Outillage, articles de coutellerie et couverts de table en métaux communs, à l'exception notamment des rasoirs et lames, et outils de manicure de pédicure et analogues
• Ouvrages divers en métaux communs libérés à l'exception notamment des fermoirs, agraphes et crochets, boutons, becs de lampes.
• Machines pour l'industrie textile, pour l'imprimerie, les travaux publics et l'alimentation, machines-outils.
• Machines et appareils pour l'agriculture
• Moteurs divers
• Machines à coudre et leurs pièces y compris têtes de machine à coudre et aiguilles.
• Camions
• Ampoules et tubes électriques pour l'éclairage
• Bicyclette

• Appareils de mesure et de précisions y compris compteurs, instruments, appareils et mobiliers médico-chirurgicaux.
• Articles de bureau, tel que crayons, ardoises, carnets, numéroteurs, rubans encreurs, cire à cacheter, etc...

b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Espagne, du régime de libération des échanges en vigueur dans ce pays.

Bénéficient notamment des dispositions ci-dessus les produits suivants :

LISTE « T »

Liste indicative de produits tunisiens libérés à l'importation en Espagne.

• Animaux vivants de race sélectionnée
• Boyaux salés
• Phosphates
• Huiles essentielles
• Graines et condiments (cumin, carvi)
• Poils de chèvres et de chameaux

III. — CONTINGENTS GLOBAUX

a) Les fruits et les raisins secs, les tissus de coton, tissus de fibres artificielles et tissus de laine à l'exception des couvertures, les sacs de jute, les chaussures, les bananes et le sucre, originaires et en provenance d'Espagne bénéficient du régime du contingentement global en vigueur en Tunisie.

b) Les ciments, laine peaux brutes de caprins originaires et en provenance de Tunisie sont soumis à leur entrée en Espagne au régime du contingentement global en vigueur dans ce pays.

IV. — CONTINGENTS BILATERAUX

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'Accord commercial sus-indiqué :

a) Produits originaires et en provenance d'Espagne pouvant être importés en Tunisie :

LISTE « E.1 »

Produits espagnols soumis à des restrictions quantitatives à leur importation en Tunisie.

Valeurs en nouveaux francs français

1460 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE-14-18-21 Septembre 1973

(b) Produits tunisiens soumis à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne.

LISTE « T.I »

Produits tunisiens soumis à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne.

Valeurs en nouveaux francs français

Animaux vivants autres que reproducteurs ... P.M (I)
Eponges ... 150.000
Légumes frais et primeurs notamment petits pois .. 100.000
Fèves, féverolles, pois-chiches ... P.M (I)
Dattes ... 150.000
Céréales (blé, orge, etc...) ... P.M
Alfa ... P.M
Huiles d'olives et de grignons d'olives ... P.M
Lies d'huiles, pates de neutralisation ... P.M.
Vins et liqueurs ... 100.000
Sons et remoulages ... P.M
Minerais de fer ... P.M
Peaux brutes d'ovins ... P.M
Peaux tannées ... 250.000
Tapis ... 100.000
Produits de l'artisanat (notamment couvertures de laine ... 250.000
Foire ... 250.000
Divers ... 500.000

V. — MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Espagne s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de chaque N° 714 publié au J.O.R.T. des 3 - 6 et 10 janvier 1961.

(I) Commerce d'Etat

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES