Le Ministre de la Justice,
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 73-264 du 5 juin 1973, portant nomination de Monsieur Slaheddine Baly Ministre de la Justice;
Vu l'arrêté du 8 juin 1973, portant nomination de Monsieur Rachid Sabbagh Chef de Cabinet du Ministre de la Justice;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Rachid Sabbagh, Chef de Cabinet du Ministre de la Justice est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère de la Justice à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1973
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA