Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi N° 72-47 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice la suppression et la création d'emplois ci-après :
Suppression d'un emploi :
Administration Centrale
1 — Inspecteur des Tribunaux Judiciaires.
Création d'un emploi :
Cour de Cassation
1 — Président de Chambre à la Cour de Cassation.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1973
P, le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA