Nous, Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi N° 68-1 du 31 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétons :
Première Partie : Personnel Enseignant
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'Enseignement Supérieur des grades suivants à l'exclusion des enseignants des disciplines médicales qui sont régis par des textes particuliers.
1 — Professeur de l'Enseignement Supérieur
2 — Maître de Conférences
3 — Maître Assistant
4 — Assistant
5 — Assistant délégué
TITRE II
DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Art. 2. — Les Professeurs de l'Enseignement Supérieur sont chargés de dispenser un enseignement fondamental.
Ils sont en outre responsables :
— de l'organisation des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques conformément aux mesures arrêtées par le département intéressé.
— de l'encadrement des Maîtres-Assistants et des Assistants.
— de la direction et de l'animation des travaux de recherches.
— du déroulement des examens.
L'horaire hebdomadaire d'Enseignement dû par les Professeurs de l'Enseignement Supérieur est fixé à 3 heures.
Art. 3. — Le grade de Professeur de l'Enseignement Supérieur comprend quatre échelons.
Art. 4. — Les Professeurs de l'Enseignement Supérieur sont nommés parmi les Maîtres de Conférences ayant accompli quatre années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers. Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :
Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherches concernés ainsi composée :
a) trois professeurs de l'Enseignement Supérieur élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
b) deux professeurs de l'Enseignement Supérieur désignés par le Ministre de l'Éducation Nationale et pouvant appartenir à l'Université de Tunis ou à une Université étrangère.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RFPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 5 Octobre 1973
Le Ministre de l'Education Nationale désigne l'un des membres de la Commission sus-visée en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Education Nationale désigne le ou les membres manquants parmi les Professeurs de l'Enseignement Supérieur ou Maîtres de Conférences appartenant à des Universités étrangères sur proposition des Professeurs Directeurs des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, après avis des Conseils Scientifiques des établissements concernés.
Après étude des dossiers de candidature, la Commission Consultative sus-visée dresse une liste d'aptitude. La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale.
Art. 5. — Les Professeurs de l'Enseignement Supérieur sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale.
Ils sont confirmés à compter de la date de leur nomination en qualité de Professeur de l'Enseignement Supérieur.
TITRE TROIS
DES MAITRES DE CONFERENCES
Art. 6. — Les Maîtres de Conférences sont chargés de dispenser un enseignement fondamental.
Ils sont en outre responsables :
- de l'organisation des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques conformément aux mesures arrêtées par le département intéressé.
- de l'encadrement des Maîtres-Assistants et des Assistants.
- de la direction et de l'animation des travaux de recherches.
- du déroulement des examens.
L'horaire hebdomadaire d'enseignement dû par les Maîtres de Conférences est fixé à 3 heures.
Art. 7. — Le grade de Maître de Conférences comprend quatre échelons.
Art. 8. — I. — Pour les enseignements Scientifiques, Techniques, littéraires et les Sciences Islamiques, les Maîtres de Conférences sont recrutés parmi :
a) les candidats justifiant d'un doctorat d'État ou de titres admis en équivalence, de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers et éventuellement d'une expérience pédagogique.
b) les Maîtres Assistants justifiant d'une ancienneté minimum de quatre ans dans leur grade et de travaux de recherche et de publications scientifiques jugés suffisants pour l'exercice des fonctions de Maître de Conférences, par le jury ci-dessous indiqué devant lequel le candidat soutient son dossier scientifique et pédagogique.
II. — Pour les enseignements juridiques et économiques, les Maîtres de Conférences sont recrutés parmi les candidats ayant réussi à un concours sur épreuves ou sur travaux, dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Les diplômes, les titres, les travaux de recherches et les publications scientifiques prévus au paragraphe I ci-dessus, ainsi que les épreuves des concours prévus au paragraphe II ci-dessus sont appréciés par un jury par discipline ainsi composé :
a) trois professeurs de l'Enseignement Supérieur élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
b) deux professeurs désignés par le Ministre de l'Education Nationale et pouvant appartenir à l'Université de Tunis ou une Université étrangère.
Le Ministre de l'Education Nationale désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Education Nationale désigne le ou les membres manquants parmi les Professeurs de l'Enseignement Supérieur appartenant à des Universités étrangères sur proposition des Professeurs Directeurs des établissements d'Enseignement Supérieur ou de recherche, après avis des Conseils Scientifiques des établissements concernés.
Après délibérations, le jury sus-visé dresse une liste d'aptitude des candidats au grade de Maître de Conférences.
La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale.
Art. 9. — Les Maîtres de Conférences sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale.
TITRE QUATRE
DES MAITRES ASSISTANTS
Art. 10. — Les Maîtres-Assistants sont chargés d'assister les Professeurs de l'Enseignement Supérieur et les Maîtres de Conférences dans l'organisation des enseignements et des examens ainsi que dans l'encadrement des assistants.
Ils assurent la direction des travaux pratiques et dirigés et éventuellement un enseignement fondamental.
L'horaire hebdomadaire de service dû par les Maîtres Assistants est fixé à 9 heures de travaux pratiques ou 6 heures de travaux dirigés, lorsqu'ils assurent un enseignement fondamental, l'heure de cours équivaut à 2 h. de travaux dirigés ou à 3 heures de travaux pratiques.
Art. 11. — Le grade de Maître — Assistant comporte 6 échelons.
Art. 12. — Les Maîtres-Assistants sont recrutés parmi les candidats remplissant l'une des conditions suivantes:
1.) Etre titulaire d'un Doctorat d'État ou de titres admis en équivalence.
2.) Pour les enseignements scientifiques, techniques, littéraires et les sciences islamiques, justifier d'une ancienneté de deux ans au moins en qualité d'Assistant, de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers ainsi que des diplômes et titres universitaires suivants :
- Doctorat de 3ème cycle, agrégation ou titres ou travaux admis en équivalence.
Les dossiers de candidatures au grade de Maître-Assistant sont soumis à l'appréciation d'un jury par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi composé :
a) trois Professeurs de l'Enseignement Supérieur ou Maîtres de Conférences élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
p. 15361536 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 5 Octobre 1973
b) deux Professeurs de l'Enseignement Supérieur ou Maîtres de conférences désignés par le Ministre de l'Éducation Nationale et pouvant appartenir à l'Université de Tunis ou à une Université étrangère.
Le Ministre de l'Éducation Nationale désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Éducation Nationale désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs de l'Enseignement Supérieur ou Maîtres de Conférences appartenant à des Universités étrangères, sur proposition des Professeurs Directeurs des Etablissements d'Enseignement Supérieur ou de Recherche après avis des Conseils Scientifiques des Etablissements concernés.
Après délibérations, le jury sus-visé dresse une liste d'aptitude des candidats.
La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre de l'Éducation Nationale.
Art. 13. — Les Maîtres-Assistants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
TITRE V
DES ASSISTANTS
Art. 14. — Les Assistants sont chargés des travaux pratiques et des travaux dirigés et de toute activité découlant de l'organisation des enseignements et des examens.
L'horaire hebdomadaire de service dû par les Assistants est fixé à 12 heures de travaux pratiques ou 8 heures de travaux dirigés.
Ces horaires peuvent être ramenés à 8 heures de travaux pratiques ou à 5 heures de travaux dirigés sur décision du Ministre de l'Éducation Nationale, après avis du Conseil Scientifique de l'Etablissement concerné pour les Assistants préparant un concours ou un examen nécessaire au déroulement de leur carrière. Les réductions d'horaire sus-visées ne peuvent être accordées pour une période supérieure à 3 années. Cet abattement d'horaire peut être cumulé et accordé sous forme de congé d'études par décision du Ministre de l'Éducation Nationale après avis du Professeur Directeur de l'Etablissement concerné.
Art. 15. — Le grade d'Assistant comprend sept échelons.
Art. 16. — Les Assistants sont recrutés parmi les candidats justifiant :
1. — Pour les enseignements scientifiques, techniques, littéraires et les sciences islamiques, d'une agrégation d'un doctorat de 3ème cycle, ou de titres admis en équivalence;
2. — Pour les enseignements juridiques et économiques de deux diplômes d'études supérieures ou de titres admis en équivalence.
Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'un jury par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés ainsi composé :
a) trois Maîtres de Conférences ou Maîtres Assistants élue par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
b) deux Maîtres de Conférences ou Maîtres Assistants désignés par le Ministre de l'Éducation Nationale et pouvant appartenir à l'Université de Tunis ou à une Université étrangère.
Le Ministre de l'Éducation Nationale désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de Président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois le Ministre de l'Éducation Nationale désigne le ou les membres manquants parmi les Maîtres de Conférences ou Maîtres Assistants appartenant à des Universités étrangères, sur proposition des Professeurs Directeurs des Etablissements d'Enseignement Supérieur ou de Recherches après avis des Conseils Scientifiques des Etablissements concernés.
Après délibérations, le jury sus-visé dresse une liste d'aptitude des candidats.
La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre de l'Éducation Nationale.
Art. 17. — Les Assistants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
TITRE SIX
DES ASSISTANTS DÉLÉGUÉS
Art. 18. — Les Assistants délégués sont chargés des travaux pratiques et des travaux dirigés et de toute activité découlant de l'organisation des enseignements et des examens.
L'horaire hebdomadaire de service dû par les Assistants Délégués est fixé à 12 heures de travaux pratiques ou 8 heures de travaux dirigés.
Ces horaires peuvent être ramenés à 8 heures de travaux pratiques ou à 5 heures de travaux dirigés sur décision du Ministre de l'Éducation Nationale, après avis du Conseil Scientifique de l'Etablissement concerné pour les Assistants préparant un concours ou un examen nécessaires au déroulement de leur carrière. Les réductions d'horaires sus-visées ne peuvent être accordées pour une période supérieure à 3 années. Cet abattement d'horaire peut être cumulé et accordé sous forme de congé d'études par décision du Ministre de l'Éducation Nationale après avis du Professeur-Directeur de l'Etablissement concerné.
Art. 19. — Le grade d'Assistant Délégué comprend un échelon unique.
Art. 20. — Les Assistants Délégués sont recrutés, au choix, en vertu d'une délégation annuelle renouvelable 2 fois au maximum, parmi les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Art. 21. — I. — Pour les Assistants Délégués, nommés au grade d'Assistant dans les conditions de l'article 16 ci-dessus, il sera tenu compte pour leur titularisation de leur ancienneté en qualité d'Assistants Délégués.
II. — Les Assistants Délégués, qui, au terme de leur période de délégation ne sont pas nommés au grade d'Assistant sont, soit mis à la disposition de la Direction de l'Enseignement Secondaire pour y être affecté soit licenciés.
En cas de recrutement pour l'Enseignement Secondaire, les intéressés sont régis par les dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier du personnel enseignant de l'Enseignement Secondaire.
Toutefois, il sera tenu compte pour le déroulement de leur carrière, de la période de service accomplie dans l'enseignement supérieur.
Art. 22. — Les Assistants Délégués sont nommés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
Deuxième partie
AFFECTATION DU PERSONNEL
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Art. 23. — I. — Les personnels appartenant à l'Enseignement Supérieur peuvent être affectés à la Recherche Scientifique pour une période de trois ans renouvelable pour être chargés des fonctions correspondantes.
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II. - Les agents visés au paragraphe I ci-dessus continuent à évoluer dans leur grade d'enseignant.
TITRE SEPT
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 24. — Les modalités de fonctionnement de la Commission consultative et des jury prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 25. — Les Professeurs de l'Enseignement Supérieur, les Maîtres de Conférences peuvent être autorisés après chaque période de deux années, à s'absenter pour une durée d'un mois et demi pour études tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenues pour pension. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de 6 mois au terme de 6 années d'activité. Le congé d'études est accordé par décision du Ministre de l'Education Nationale, sur proposition du Professeur Directeur, après avis du Conseil Scientifique de l'établissement concerné.
Art. 26. — I. - A l'exclusion des Professeurs de l'Enseignement Supérieur, les candidats titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période de probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II. - Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignant recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire concernée soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.
Art. 27. — Pour l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite ou augmentée de six mois après avis de la Commission Administrative Paritaire.
TITRE HUIT
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 28. — Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent faire appel à des fonctionnaires régis par des statuts particuliers autres que ceux de l'Enseignement Supérieur.
Ces fonctionnaires continuent à évoluer dans leur grade d'origine.
Art. 29. — Par dérogation aux horaires fixés ci-dessus, les horaires hebdomadaires d'enseignement et de service dus par les enseignants régis par le présent décret et affectés dans des écoles nationales d'ingénieurs sont fixés par le règlement intérieur de ces établissements.
TITRE NEUF
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 30. — I. - Les Assistants de 1ère catégorie, les Chefs de Travaux de 1ère catégorie, les chargés de recherches de 1ère catégorie et les Attachés de Recherches de 1ère catégorie en exercice à la date de publication du présent décret et remplissant les conditions de titres prévues à l'article 12 ci-dessus pour accéder au grade de Maître Assistant, sont intégrés dans le nouveau grade de Maître Assistant.
II. - Les Assistants de 1ère catégorie, les Chefs de Travaux de 1ère catégorie, les chargés de recherches de 1ère catégorie et les Attachés de Recherches de 1ère catégorie en exercice à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 12 ci-dessus pour accéder au grade de Maître Assistant, sont intégrés dans le nouveau grade d'Assistant et confirmés.
Art. 31. — I. - Les Assistants de 2ème catégorie, les Chefs de Travaux de 2ème catégorie, les chargés de recherches de 2ème catégorie et les Attachés de recherches de 2e catégorie en exercice à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus pour accéder au grade d'Assistant, sont intégrés dans le nouveau grade d'Assistant et confirmés.
II. - Les Assistants de 2e catégorie, les Chefs de Travaux de 2e catégorie, les chargés de recherches de 2e catégorie et les Attachés de recherches de 2e catégorie en exercice à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus pour accéder au nouveau grade d'Assistant sont intégrés dans ce dernier grade et soumis à une période probatoire maximum de 4 ans au terme de laquelle ils sont soit confirmés dans le grade d'Assistant s'ils justifient des titres et diplômes prévues à l'article 16 ci-dessus, soit reversés s'ils ne justifient pas de ces titres et diplômes, dans leur ancien grade d'Assistant de 2ème catégorie, de chef de travaux de 2ème catégorie, de chargé de recherches de 2ème catégorie et d'Attaché de Recherches de 2ème catégorie qui constituent des grades transitoires pour lesquels il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.
En cas de reversement dans leur grade d'origine ils bénéficient :
1) de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade d'Assistant.
2) des cadences d'avancement accordées à l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret.
Art. 32. — En attendant la mise en place de la commission consultative et des différents jury prévus par les dispositions du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1973 les nominations du personnel enseignant continueront à être établies dans les conditions des dispositions du décret sus-visé n° 63-42 du 28 janvier 1963.
TITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33. — Les stagiaires de recherches en fonction à la date d'effet du présent décret conservent leur situation à titre personnel.
Art. 34. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
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Art. 35. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA