Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 14 et 15;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 21 juin 1956, fixant le statut particulier des fonctionnaires supérieurs des services extérieurs de l'Administration Régionale et Communale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, complété par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La rémunération principale des Gouverneurs est fixée par référence à l'indice 700.
Toutefois les Gouverneurs dont l'indice de traitement dans leur grade d'origine est supérieur à 700 continuent de bénéficier de cet indice et d'évoluer normalement dans l'échelle indiciaires de ce grade.
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fail à Tunis, le 2 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA