Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur utilisation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961;
Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la Commune de Tunis;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, la parcelle de terrain immatriculée, destinée à la construction d'une maison d'habitation, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | N° du filre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Tunis, Rue Bertholon | Terrain nu | 50.675 | 947m2 | Mohamed Sakka et son épouse, Neila Oum El Kiram Abdel-wahab |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fail à Tunis, le 2 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA