Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-17 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les texte, qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 59-78 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils de l'État et notamment son article 2;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 59-78 du 17 mars 1959, la limite d'âge est portée à 65 ans pour les membres suivants du Tribunal Administratif :
— Premier Président;
— Président de Chambre;
— Commissaire d'État;
— Conseillers.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 3 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA