Le Ministre de la Justice
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature et notamment l'article 29, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi N° 73-48 du 2 août 1973;
Vu l'arrêté du 22 août 1967, portant fixation des conditions et du programme du concours de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 juin 1969;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les juges suppléants sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou par voie de concours sur titres dont les conditions et le programme sont définis ci-après :
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe le nombre de postes mis en compétition, la date du concours celle de la clôture de la liste d'inscription ainsi que le centre d'examen.
ART. 2. — Sont autorisés à participer au concours visé à l'article précédent les candidats remplissant les conditions suivantes :
1°) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Etre âgés de 22 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois la limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services civils ouvrant droit à une pension de retraite ou susceptible d'être validés pour la retraite, sans qu'elle puisse cependant dépasser 40 ans;
3°) Jouir de tous droits civiques;
4°) Etre titulaires de la licence en droit;
5°) Etre aptes physiquement à exercer les fonctions de Magistrat sur tout le territoire de la République;
6°) Etre de bonne moralité et ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
p. 15461546 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-12 Octobre 1973
ART. 3. — Le programme du concours sur épreuves comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
EPREUVES ECRITES :
1°) Composition en langue arabe sur un sujet de culture générale (durée : 4 heures);
2°) Composition sur une question de droit civil (durée : 3 heures);
3°) Composition sur une question de droit commercial (durée : 3 heures);
4°) Composition sur une question de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures).
Les compositions sur les questions de droit peuvent avoir lieu, au choix du candidat, en arabe ou en français.
EPREUVES ORALES :
1°) Interrogation sur le droit civil;
2°) Interrogation sur le droit pénal ou la procédure pénale au choix du jury;
3°) Interrogation sur le droit musulman;
4°) Interrogation sur la procédure civile et commerciale;
5°) Interrogation sur le droit international privé ou le droit international public, au choix du jury.
Le programme détaillé des matières juridiques ci-dessus est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 4. — La date du concours de la Magistrature est annoncée trois mois à l'avance par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les inscriptions sont définitivement arrêtées quinze jours avant la date du concours.
ART. 5. — Les demandes de participation au concours sur titres sont établies sur papier libre et adressées au Ministère de la Justice accompagnées des pièces suivantes :
1°) Extrait de l'acte de naissance;
2°) Certificat de nationalité;
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4°) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
5°) Certificat de médecin de l'Administration prouvant que le candidat est exempt de toute maladie apparente ou cachée, qu'il est apte à exercer des fonctions sur tout le territoire de la République et qu'il n'est pas atteint de tuberculose apparente ou douteuse, d'affection cancéreuse, de maladie nerveuse, ni de poliomyélite;
6°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
ART. 6. — Le jury du concours sera constitué conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.
En ce qui concerne les concours sur épreuves chaque note est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 40 points.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total d'au moins 100 points.
ART. 7. — Sont abrogés les arrêtés du 22 août 1967 et du 17 juin 1969.
Tunis le 2 octobre 1973
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre de la Justice du 2 octobre 1973, portant fixation des conditions et du programme du concours de la magistrature.
PROGRAMME
A). — DROIT CIVIL :
L'État civil - Le mariage - Le divorce - La nullité du mariage - La filiation - Théorie générale des obligations et des contrats - Source des obligations - Effets du contrat - Responsabilité civile - Extinction des contrats - Inéxécution des obligations - Transmission des obligations - Théorie des preuves - La vente - L'échange - Le mandat - Le louage - Les successions - Le testament - Les donations.
B) — DROIT COMMERCIAL
Les actes de commerce - Les commerçants - Le registre du commerce - Les professions libérales - Les artisans - Fonds de commerce - Les sociétés commerciales - Les effets du commerce.
C) — DROIT PENAL :
La légalité de l'infraction et de la peine - Éléments constitutifs de l'infraction - Responsabilité pénale - Complicité - Cause de non infusibilité - Excuses absolutoires - La peine - Les mesures de sûreté - Circonstances alléguantes et circonstances aggravantes - La récidive - Le surcis - La libération conditionnelle - La prescription - L'amnistie - La grâce - Les principales infractions.
D) — PROCEDURE PENALE :
Action publique et action civile - Compétence des juridictions répressives - L'instruction préparatoire - Les garanties accordées à l'inculpé et à la partie civile - Les preuves - L'instruction définitive - Le jugement - Voies de recours - Autorité et exécution des décisions de la justice répressive.
E) — DROIT MUSULMAN :
Le statut personnel - Le mariage - La répudiation - La filiation - Le pétitoire - La propriété - Le statut des terres - Les successions.
F) — PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE :
L'action en justice - Les actes de procédures - Nulllés et délais - La compétence - Le référé - Le jugement - Les voies de recours - L'arbitrage - Les saisies.
G) — DROIT INTERNATIONAL PRIVE :
La nationalité - La condition des étrangers - Les conflits.
H) — DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
L'État - Les organisations internationales - S.D.N. - O.N.U. - Les traités - Le règlement pacifique des conflits.