Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances;
p. 1551Vu le décret N° 72-157 du 2 mai 1972, portant modification du décret N° 71-370 du 9 octobre 1971;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales;
Vu le décret N° 72-152 du 2 mai 1972, portant modification du décret N° 71-362 du 9 octobre 1971;
Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'Information;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration;
Vu le décret N° 72-155 du 2 mai 1972, portant modification du décret N° 71-367 du 9 octobre 1971;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1972, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires des diverses catégories de personnels du Ministère des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les Commissions prévues à l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1972 sont modifiées ainsi qui suit :
2ème Commission : Inspecteur Principal et Administrateur Principal;
3ème Commission : Inspecteur, Administrateur du Gouvernement, Ingénieur des Travaux de l'Etat et Ingénieur des Travaux des Statistiques;
4ème Commission : Attaché d'Inspection et Attaché d'Administration;
5ème Commission : Contrôleur, Secrétaire d'Administration, Opérateur et Programmeur.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 octobre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EXPLOITATION SALICOLE