Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 août 1920, portant création de la Commune d'El Hamma;
Vu le certificat d'affichage qui ne soulève aucune objection;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'El Hamma dans sa séance du 29 novembre 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'El Hamma les deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un collège secondaire et d'une gare routière indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Nature | Situation | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans T. F. | Terrain | El Ksar | 2.000 m2 | Héritiers Hadj Mohamed Ben Abdelghaffar et son frère et Habous Abdallah Khoud. |
| 2 | Sans T. F. | Terrain | El Ksar | 50.000 m2 | Habous Abdallah Khoud. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.
ART. 3. — Le Président de la Commune d'El Hamma est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 octobre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA