Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles 10 et 48;
Vu le décret N° 59-78 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu le décret N° 67-282 du 26 août 1967, classant certains emplois du Ministère de l'Intérieur dans la partie active;
Vu le décret N° 70-173 du 26 mai 1970, modifiant le décret N° 67-282 du 26 août 1967, classant certains emplois du Ministère de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 70-173 du 26 mai 1970, modifiant celles du décret n° 67-282 du 26 août 1967, relatif au classement de certains emplois du
Ministère de l'Intérieur dans la partie active sus-visée, sont abrogées.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 octobre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA