Décret N° 73-478 du 11 octobre 1973, rapportant les effets du décret n° 63-5 du 3 janvier 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, de deux parcelles de terre, sises 3 et 5, Rue Es-Sadikia en vue de la création d'un parking

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 20 août 1920, portant création d'une Commune à Tunis;

1548 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-12 Octobre 1973

Vu le décret N° 63-5 du 3 janvier 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de deux parcelles de terre, elles 3 et 5, Rur Es-Sudikia en vue de la création d'un parking;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 20 décembre 1972;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret susvisé n° 63-5 du 3 janvier 1963, portant expropriation des deux parcelles de terre objets des titres fonciers n°s 764 et 25 91 de superficies respectives de 1037 et 687 m2 et dont le propriétaire est la banque de Tunisie.

Art. 2. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 octobre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MOUVEMENT

DANS LE CORPS DES PREMIERS DÉLÉGUÉS ET DÉLÉGUÉS