Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et notamment son article premier;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sont créées à l'Ecole Nationale d'Administration des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories des fonctionnaires indiquées ci-dessous.
1ère Commission
Administrateurs Principaux
Administrateurs du Gouvernement
2ème Commission
Attachés d'Administration
3ème Commission
Secrétaires d'Administration
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration : deux (2) Titulaires deux (2) Suppléants
Représentants du Personnel : deux (2) Titulaires deux (2) Suppléants
ART. 3. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 octobre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA