Premier ministère

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 23 octobre 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 40 du 30 octobre 1973, page 1618

Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Information;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret du 25 avril 1957, portant institution d'un monopole de la Radiodiffusion foncée et Vésartis en Tunisie et création d'un budget annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-126 du 26 juin 1970, Monsieur Mimoan Challi, Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne est habilité par délégation du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information à signer tous actes intéressant les services de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne à l'exception des actes à caractère réglementaire.

ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1973

Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre

chargé de l'Information

SLAHEDDINE ABDELLAH

VU

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 23 octobre 1973, JORT n° 40 du 30 octobre 1973, p. 1618.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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