Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des Brigades des Douanes et notamment son article 74;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les agents ou matelots des douanes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats sexe masculin ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 5ème année incluse, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours et ayant une taille minimum de 1 m, 67.
Un arrêté du Ministre des Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
p. 1625TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'agent ou matelot des douanes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) Copie dûment certifiée du certificat de scolarité permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement au service actif de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomyélitique ou définitivement guéri;
8°) Certificat de mensuration de la taille délivré par les services de sécurité.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du chef de département certifiant que les pièces énumérées au paragraphe A 1er à 8ème ci-dessus figurent au dossier de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le chef de département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription et obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité, orales et physiques pour l'admission sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe.
A. — Epreuves écrites
| Durée | Coef. | |
|---|---|---|
| 1°) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (comptant coefficient 4 pour la rédaction et coefficient 1 pour l'orthographe) | 2 h | 5 |
| 2°) Une composition portant sur un sujet d'organisation politique, administrative, judiciaire et financière | 2 h | 6 |
| 3°) Une composition portant sur la géographie économique de la Tunisie | 1 h 30 | 2 |
| 4°) Une composition portant sur la résolution de 2 problèmes tirés du programme de mathématique de la 5ème année secondaire | 1 h 30 | 2 |
| Total des coefficients pour l'admissibilité | 15 |
B. — Epreuves orales
| Durée | Coef. | |
|---|---|---|
| 1°) Un exposé sur un sujet impliquant des notions sommaires d'économie politique | 15 mn | 3 |
| 2°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe | 30 mn | 2 |
| 3°) Une épreuve de dactylographie comportant un texte pratique sur un texte à dactylographier | 15 mn | 1 |
C. — Epreuves physiques
| Durée | Coef. | |
|---|---|---|
| Une épreuve d'éducation physique (les candidats devront se soumettre aux opérations de mensuration) | 15 mn | 2 |
| Total des coefficients | 23 |
D. — Epreuves facultatives
Les candidats peuvent obtenir pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la suite attribuée est supérieure à 10, par une épreuve facultative de conduite d'une voiture automobile (coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une suite numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des suites est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — N'est admis à subir les épreuves orales et physiques, s'il n'a obtenu un total de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 230 points pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et physiques.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur un sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 17 octobre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 16261626 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 23-26-30 Octobre 1973
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre des Finances du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours externe pour l'accès à l'emploi d'agent ou matelot des Brigades des Douanes.
I. — Notions sommaires sur l'organisation politique, administrative judiciaire et financière de la Tunisie.
a) Organisation Politique :
La Constitution du 1er juin 1959 :
— Le pouvoir législatif
— Le pouvoir exécutif
— Rapports de l'exécutif et du législatif
— Le Pouvoir judiciaire
— Les organes annexes (haute cour, Conseil d'Etat, Conseil Economique et Social)
— Les organes d'encadrement (Le parti Socialiste Destourien, les organisations nationales)
b) Organisation administrative :
— L'administration centrale (organisation des principaux Ministères)
— L'administration locale (Gouvernorat et Commune)
— L'action administrative (Le statut de la fonction publique)
c) Organisation judiciaire :
— Les juridictions de droits communs (civiles, commerciales, pénales)
— Les justices cantonales et les tribunaux de 1ère instance
— Les cours d'appel
— La cour de cassation
— Les juridictions spécialisées
d) Organisation financière :
— Budget de l'Etat (définition, structure, préparation, vote)
— Fiscalité (impôts directs, indirects, douanes)
— Exécution du Budget
II. — Géographie économique de la Tunisie.
— Notions sommaires sur les principales production agricoles, minérales et industrielles
— Voies de communications : routes, voies ferrées, lignes de navigation aériennes et maritimes, principaux ports et aérodromes
— Commerce extérieur : Importations et exportations principales
III. — Mathématiques : Programme de la 5ème année secondaire
IV. — Notions sommaires d'économie politique.
— La production des biens
— La répartition des biens
— La consommation des biens
— L'investissement.