Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant la statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972 et notamment son article 25 (nouveau 1er § b et 2e);
Vu l'arrêté du 20 janvier 1965, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Extérieurs;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les Inspecteurs des Services Financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
1°) aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection.
Un arrêté du Ministre des Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et de celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Financiers doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B) — Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des Services Civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département;
3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A) — Concours ouvert aux candidats externes remplissant les conditions de l'article 25 nouveau § 1° b du décret N° 71-370 du 9 octobre 1971.
a) — EPREUVES ECRITES
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIII siècle, durée 3 heures, coefficient 4;
2°) Une composition au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques, durée 3 heures, coefficient 3;
3°) Une composition sur la législation financière, durée 3 heures, coefficient 3;
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe, durée 2 heures, coefficient 3.
b) — EPREUVES ORALES
1°) Un exposé orale sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury, durée 15 minutes, coefficient 3.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance.
2°) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant optés à l'écrit pour l'épreuve de droit public, durée 15 minutes, coefficient 3.
3°) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie, durée 15 minutes, coefficient 2;
b) épreuves facultatives, durée 15 minutes, coefficient 2;
Les candidats peuvent obtenir pour l'admission, des points supplémentaires mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative dénotant des connaissances sérieuses de la comptabilité commerciale, durée 15 minutes, coefficient 1.
B) — Concours ouvert aux candidats internes remplissant les conditions de l'article 25 nouveau § 2.
a) EPREUVES ECRITES
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à des faits politiques économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIII siècle, durée 3 heures, coefficient 4;
2°) Une composition comportant une analyse et une étude de critique d'un texte législatif ou réglementaire remis aux candidats, durée 3 heures, coefficient 3.
3°) Une composition sur une question de la Direction du candidat, durée 3 heures, coefficient 3.
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe, durée 2 heures, coefficient 3.
b) EPREUVES ORALES
1°) Un exposé oral sur un sujet se rapportant à l'organisation politique administrative ou judiciaire, durée 15 minutes, coefficient 3;
2°) Une interrogation sur la législation financière, durée 15 minutes, coefficient 3;
3°) Une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie, durée 15 minutes, coefficient 2.
c) EPREUVES FACULTATIVES
Les candidats peuvent obtenir pour l'admission des points supplémentaires mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative dénotant des connaissances sérieuses de la comptabilité commerciale, durée 15 minutes, coefficient 1PM.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 7. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 17 octobre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre des Finances du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Financiers.
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIè siècle.
II. — DROIT PUBLIC
A. — DROIT CONSTITUTIONNEL
1°) Droit constitutionnel : Théorie Générale
La notion d'Etat. Théorie de la Souveraineté.
Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etats.
Les systèmes électoraux.
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes de Gouvernement :
— Les régimes parlementaires;
— Les régimes présidentiels;
— Le régime politique suisse;
— Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement.
2°) Organisation Politique de la Tunisie :
a) Histoires des institutions Tunisiennes
— La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
— Evolution pendant le protectorat.
— L'autonomie interne.
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er juin 1959 :
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
— Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec l'Assemblée Nationale).
— Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.
— Les droits et devoirs du Citoyen.
B. — DROIT ADMINISTRATIF TUNISIEN :
1°) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration Centrale.
p. 16221622 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 23-26-30 Octobre 1973
L'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales.
Etablissements Publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des Services Publics.
Les entreprises nationalisées;
Les Sociétés d'économie mixte.
2°) L'action administrative
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques.
Le Statut Général des fonctionnaires;
Les contrats administratifs et les marchés publics.
Le domaine.
La police administrative : procédé de la police administrative;
Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'Etat et de ses agents
4°) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs; éléments de droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration.
Les conflits de juridictions.
III. — SCIENCES ECONOMIQUES
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population;
Problèmes démographiques de la Tunisie;
Ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique;
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'Etat : concentration, truls, cartels, groupes économiques;
Les cadres juridiques de la planification: planification souple, planification dirigée;
L'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
Marchés et prix;
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers;
Les règlements monétaires; le change et l'équilibre de la balance des paiements;
Histoire des échanges internationaux au XIV et au XX siècle
5°) La répartition du revenu national :
Le salaire;
L'intérêt;
Le profit.
6°) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique;
Les politiques anti-cyclines depuis la « Grande dépression » (1929)
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870
2°) Le Budget de l'Etat
Elaboration du budget : Préparation. Voie. Promulgation. Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
Règles générales de la Comptabilité Publiques;
La Cour des Comptes;
La Cour de discipline budgétaire.
3°) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor.
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
Recouvrement des créances de l'Etat; prescription quadriennale.
4°) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyen de trésorerie.
L'impôt : généralités, matière imposable, assiette, taux, modes de recouvrement.
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat.
5°) Budgets des collectivités locales et établissements publics
V. — HISTOIRE DE LA TUNISIE
La situation géographique de la Tunisie.
La Tunisie à l'époque Carthaginoise : son évolution politique la civilisation et l'importance de son empreinte.
La Tunisie sous les Romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la Société, la vie artistique.
La Tunisie vandale et bysanline.
La conquête arabe et ses répercussions.
La renaissance sous les Aghlabites; l'évolution inférieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique.
L'époque des Fatimides et l'invasion Hitalienne.
La conquête Almohade et les Hafsides.
La Tunisie des derniers Hafsides et des Turcs.
Les beys Mouradites et Husseinites.
Le protectorat français.
La Tunisie indépendante.
VI. — PROGRAMME DE L'EPREUVE RELATIVE
A LA DIRECTION DU CANDIDAT
1°) Direction Générale des Douanes :
Notion générale d'économie douanière;
Administration des Douanes, mission et organisation;
Sources du droit douanier;
Réglementation douanière;
Conduite et mise en douanes des marchandises importées et exportées;
Procédure et dédouanement;
Régimes douaniers;
Prohibitions;
Tourisme international - Visite des voyageurs;
Contentieux douanier civil et repressif;
Organisation du service de surveillance (écritures, contrôle, méthodes de travail);
Collaboration des services douaniers avec d'autres services publics;
Statut des Brigades;
Comptabilité et matériel;
2°) Direction du Budget
- Définition du budget;
- Structure du budget;
- Préparation du budget;
- Vote du budget;
- Exécution du budget;
- Contrôle de l'exécution du budget;
- Réglement du budget;
- Budgets annexes;
- Budget des fonds spéciaux;
- Régies d'avances et de recettes;
- Budget des Etablissements Publics;
- Budget des Collectivités Locales;
- Trésor : définition et fonctionnement;
- Dété Publique;
- Rôle et Organisation de la Direction du Budget;
- La Cour des Comptes;
- La Cour de discipline budgétaire;
3) Comptabilité Publique
- Réglement de la Comptabilité Publique;
- Comptabilité de l'Etat;
- Comptabilité des Etablissements Publics et des Collectivités Locales;
- Régie d'avances et de Recettes;
- Prise en charge des créances;
- Comptes de gestion : formes et destination;
- Complément de Trésor : leur responsabilité;
- Contrôle permanent des Finances des Collectivités Locales et Organismes assimilés;
- Rôle et organisation de la Comptabilité Publique;
- La Cour des Comptes;
- La Cour de discipline budgétaire;
- Fiscalité locale et régionale;
4°) Direction des Impôts
- Notion Générale sur la fiscalité tunisienne;
- L'Administration fiscale : structure;
- Les Impôts Directs et de l'Enregistrement;
- Les Impôts Indirects;
- Les Recettes non fiscales;
- Le contrôle des Impôts;
- L'Inspection du contrôle;
- Le Régime fiscal des investissements;
- Le Contentieux fiscal;
- Les Recettes des Finances et Recettes Régionales;
- Comptabilité de l'Etat;
- Comptabilité des Collectivités Locales;
- Registres et Documents Comptables;
- Notion de droit commercial (acte de commerce et commerçants; fonds de commerce; droit des Sociétés et Coopératives).
5°) Direction des Relations Economiques
- Rôle et attribution de la Direction des Relations Economiques : Coordination fiscale, contrôle de la gestion des entreprises publiques;
- Structure de la Direction;
- Gestion des entreprises : La prise de décision et les outils de la gestion; les différentes fonctions de la gestion; l'environnement et la politique générale financière de l'entreprise, analyse financière, moyens de financement interne, externe, capital, programme d'investissement procédure budgétaire.
- Gestion Commerciale : Buls commerciaux de l'entreprise information commerciale, programmation commerciale décision spécifique, contrôle de l'action.
6°) Direction du Crédit
- Rôle et structure de la Direction du crédit;
- Tutelle des lagunes et organisme sous contrôle;
- Bourse des valeurs mobilières;
- Distribution du crédit. Fonction de la monnaie;
- Emprunts;
- Finances extérieures;
7°) Contentieux et Domaine de l'Etat
- L'organisation de la Juridiction administrative, la magistrature.
- Les auxiliaires de la Justice Administrative;
- Compétence de la juridiction administrative. Les conflits d'attribution. Le Tribunal Administratif;
- Les recours;
- La responsabilité de l'Etat, des collectivités publiques et des agents publics;
- Le domaine public : occupation, vente;
- L'expertise domaniale;
- Les travaux publics : Lotissement;
- Vente d'objets mobiliers, épaves succession vacantes;
- L'expropriation, la réquisition;
- Le sommier de consistance;
- Aménagement du territoire et urbanisme;
8°) Direction des Assurances
- La notion d'assurances et les principales formes d'assurances;
- Administration des Assurances, mission et organisation contrôlée des entreprises d'assurances;
- Le fonds de garantie automobile;
- La réassurance;
- Le contrat d'assurance;
- Les assurances de dommages;
- Les assurances de responsabilité et les assurances sur la vie.
9°) Direction de l'Inspection
- Rôle et attribution de la Direction de l'Inspection;
- Structure de la Direction;
- Contrôle a posteriori de l'exécution des budgets de l'Etat, des Etablissements Publics et Collectivités Locales, Offices, Sociétés Nationales, Semi-Publiques;
- Relations avec l'Inspection Générale des Services Administratifs;
10°) Trésorerie Générale
- Rôle et structure de la Trésorerie Générale;
- Principes Généraux de la Comptabilité de la Trésorerie Générale;
- Perception et centralisation : opérations, registres et documents à servir y compris les comptes de gestion;
- Paiement des dépenses publiques;
- Vérification des ordonnancements budgétaires et contrôle. Marchés publics :
- Contentieux du paiement - Vérification des acquis;
- Dépôts, consignations et pensions de la C.N.R. : opposition, cession, cautionnements;
1624 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 23-26-30 Octobre 1973
Comptes de dépôt de fonds. Emprunts. Gestion des valeurs déposées;
Opérations de Trésorerie : compte d'opérations diverses à classer et à régulariser;
Compte des opérations de règlement avec les Receveurs des Finances;
Relations avec la B.C.T., P.T.T.;
Radiodiffusion Télévision Tunisienne, Trésor Français;
11°) Direction des Services Administratifs
Organisation du Ministère des Finances;
Rôle et structure de la Direction Administrative;
Recrutement, avancement, congé, discipline, position, cessation de fonction formation pressionnelle, Révision de Situation;
Statut Général de la Fonction Publique;
Statut particulier du personnel des Finances;
Statut particulier des Brigades des Douanes;
Autres Statuts;
Complabilité et ordonnancement : engagement, mandatement;
Matériel et Bâtiments : marchés de l'Etat;
Gestion du Personnel Ouvrier;
12°) Caisse Nationale des Retraites
Rôle et organisation de la C.N.R.
Affiliation. Validation de services;
Pensions de fonctionnaires et ouvriers veuves orphelins et pension d'invalidité, indemnité pour charges de famille;
Liquidation des arrivages, ordonnancement,
Gestion des immeubles de la C.N.R.
Prêts pour achat auto;
13) Caisse de Prévoyance Sociale
Rôle et organisation de la C.P.S.
Bénéficiaires;
Prestations en nature, en argent et assurance maladie;
Longue maladie, Interventions chirurgicales : ordonnancements et paiement;
14) Régie Nationale des Tabacs et Allumettes
Rôle et organisation générale de la Régie;
Budget de fonctionnement et d'investissement;
Gestion de la Régie : Administrative et comptable;
Procédure de passation des marchés;
Législation relative à la culture du Tabac;
Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés;
Gestion des entrepôts;
Tutelle de l'Etat.
VII. — Géographie économique
1 — L'Agriculture Tunisienne;
2 — Les produits minéraux : Phosphates et engrais : Fer, Pétrole;
3 — Les industries diverses;
4 — Les charges commerciaux;
5 — Les unions économiques : Marché commun Maghreb;
6 — Développement économique;
7 — Démographie : notions sommaires.
VIII. — Comptabilité commerciale :
Livres comptables et livres de commerce;
Complabilité en parties doubles : principes fondamentaux de cette méthode; les différents comptes et le peu des comptes;
Prime des écritures au journal, régularisation des comptes, bilan;
Amortissement et réserves;
Complabilité en partie simple; compte d'exploitation.