Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
p. 1619Vu la loi N° 66-70 du 31 décembre 1970, portant création d'un établissement dénommé « Conservation de la Propriété Foncière », Cet établissement relevant du Ministère de la Justice est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État et notamment l'article 36;
Sur la proposition du Ministre de la Justice
Arrête :
Article Premier. — Sont créées à la Conservation de la Propriété Foncière (Ministère de la Justice) des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous.
1ère Commission : Administrateurs Principaux et Administrateurs du Gouvernement.
2ème Commission : Attachés d'Administration.
3ème Commission : Secrétaires d'Administration.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentants du Personnel : 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tuunis, le 20 octobre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA