Décret N° 72-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 63-179 du 19 mars 1963, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;

Vu le décret N° 67-128 du 26 avril 1967, fixant le statut particulier du Chef de laboratoire central;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et 73-200 du 2 mai 1973;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Décrétons :

TITRE I

Dispositions générales

Article Premier. — Le présent statut s'applique aux personnels des Cadres Communs de Laboratoire.

Art. 2. — Les cadres communs de laboratoire constituent un corps technique interdépartemental.

Ils ont vocation pour occuper des emplois de nature technique, administrative, économique et scientifique qui relèvent de leur compétence.

Art. 3. — Les personnels des cadres communs de laboratoire peuvent appartenir aux grades ci-après :

1°) Chef de laboratoire général
2°) Chef de laboratoire en chef
3°) Chef de laboratoire
4°) Chef de travaux de laboratoire divisionnaire
5°) Chef de travaux de laboratoire
6°) Chef de travaux adjoint de laboratoire

Art. 4. — Les échelles de traitements, conditions d'avancements, avantages et indemnités y compris la prime de rendement prévus pour les cadres communs techniques de l'administration sont applicables pour les personnels des cadres communs de laboratoire suivant la concordance ci-après :

TITRE II

Des Chefs de Laboratoire Généraux

Art. 5. — Les chefs de laboratoire généraux sont chargés sous l'autorité directe du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé de diriger ou coordonner les travaux d'un groupe de laboratoires ou de services techniques. Ils peuvent être en outre chargés de mission d'inspection générale de direction d'un établissement d'enseignement ou de recherche technique.

Art. 6. — Les chefs de laboratoire généraux sont nommés aux choix par décret pris sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé parmi les chefs de laboratoire en chef qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade. Dans chaque département l'effectif des chefs de laboratoire généraux ne peut dépasser 15 % des emplois de chefs de laboratoire inscrits au budget.

TITRE III

Des Chefs de Laboratoire en Chef

Art. 7. — Les chefs de laboratoire en chef sont normalement chargés sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'Etat ou du chef de laboratoire général de la direction d'un laboratoire. Ils peuvent en outre être affectés à un service d'études ou de recherches ou assurer la direction d'un établissement d'enseignement technique.

Art. 8. — Les chefs de laboratoire en chef sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé parmi les chefs de laboratoire justifiant de 8 ans au moins d'ancienneté dans leur grade.

L'effectif des chefs de laboratoire en chef dans chaque département ne peut dépasser 40 % de celui des chefs de laboratoire inscrits au budget.

Art. 9. — Les fonctionnaires nommés chefs de laboratoire en chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

1636 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 23-26-30 Octobre 1973

TITRE IV

Des Chefs de Laboratoire

Art. 10. — Les chefs de laboratoire sont chargés de la direction d'un laboratoire ou d'un ensemble de sections dépendant de la discipline à laquelle ils appartiennent.

Ils peuvent en outre être affectés soit à un service d'études ou de recherche, soit à un poste d'enseignement ou de direction d'un établissement d'enseignement.

Art. 11. — Les chefs de laboratoire sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et titulaire du Doctorat Es-Sciences, du Doctorat Vétérinaire, du Doctorat de 3ème cycle Es-Sciences.

b) Par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent d'une école supérieure technique et dont les diplômes ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a) ci-dessus, par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les chefs de travaux de laboratoire ayant accompli 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé.

Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de 2 fois au concours prévu ci-dessus.

Art. 12. — Les chefs de laboratoire recrutés conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Toutefois, lorsque la durée du cycle d'études au-delà du baccalauréat dépasse 6 ans, une bonification d'ancienneté égale à la période excédent les 6 ans est accordée à l'intéressé, lors de sa nomination.

Art. 13. — Les fonctionnaires nommés chefs de laboratoire conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté. Ils sont rangés au moment de leur nomination à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils detenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.

TITRE V

Des Chefs de Travaux de Laboratoire Divisionnaire

Art. 14. — Les Chefs de Travaux de Laboratoire Divisionnaire sont recrutés :

1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui à la date de l'examen ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade de chefs de travaux de laboratoire.

2°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services dans le grade de chefs de travaux de laboratoire et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 15. — Les chefs de travaux de laboratoire divisionnaire nommés dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 16. — Dans chaque département les effectifs des chefs de travaux de laboratoire divisionnaire ne peuvent dépasser le tiers des effectifs de chefs de travaux de laboratoire prévus au budget.

TITRE VI

Des Chefs de Travaux de Laboratoire

Art. 17. — Les chefs de travaux de laboratoire poursuivent, dans les stations, sections et laboratoire des travaux d'analyse, de recherches, de leur spécialité.

Art. 18. — Les chefs de travaux de laboratoire sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi les candidats titulaires de la licence Es-Sciences après examen de leurs titres par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les chefs de travaux adjoints de laboratoire justifiant de 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé.

Les conditions de stage et de titularisation des ingénieurs des travaux de l'État prévues par le décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971 sont applicables aux chefs de travaux de laboratoire.

TITRE VII

Des Chefs de Travaux Adjoints de Laboratoire

Art. 19. — Les chefs de travaux adjoints de laboratoire participent, sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au laboratoire dont ils relèvent.

Art. 20. — Les chefs de travaux adjoints de laboratoire sont recrutés et titularisés dans les mêmes conditions que les ingénieurs adjoints.

TITRE VIII

Dispositions transitoires

Art. 21. — Peuvent être intégrés comme chef de laboratoire, les chefs de travaux comptant 10 ans de services en cette qualité et ayant exercé pendant quatre ans au moins l'intérim des fonctions de chefs de laboratoire.

Art. 22. — Peuvent être intégrés comme chef de travaux, les adjoints techniques de laboratoire comptant 10 ans de services en cette qualité et ayant exercé pendant quatre ans au moins l'intérim des fonctions d'ingénieurs ou de chef de travaux, suivant décisions approuvées par la Fonction Publique.

Art. 23. — Le grade de chef de laboratoire central prévu par le décret sus-visé N° 67-128 du 24 avril 1967 est transformé en chef de laboratoire en chef.

Art. 24. — Pour la constitution initiale des cadres peuvent être intégrés comme chef de travaux adjoints de laboratoire, les adjoints techniques de laboratoire qui ont été recrutés depuis 10 ans dans le grade, et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Cette intégration ne peut dépasser 30% des emplois de chefs de travaux adjoints de laboratoire à créer.

Art. 25. — Les grades d'adjoints techniques de laboratoire et d'agents techniques de laboratoire sont transformés respectivement en adjoints-techniques et agents techniques.

Art. 26. — Les dispositions des articles 21 à 24 ci-dessus sont limitées à une durée de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Art. 27. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 28. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 octobre 1973

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

INDEMNITÉS