Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat,
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 70-115 du 6 avril 1970, portant organisation du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-602 du 8 décembre 1970;
Arrête :
Article Premier. — M. Mohamed Nachi, Administrateur Conseiller chargé des fonctions de Sous-Directeur au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, est en application du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, habilité à signer par délégation tous actes ou décisions intéressant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A », dépendant du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat ainsi que les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à 1.000 D, 000.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 9 août 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 1973
Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA