Ministère des travaux publics et de l'habitat

Décret N° 73-542 du 3 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain, en vue de la construction d'un abri pour radio balise à proximité de l'Aérodrome de Skanès Monastir

Publié au Journal Officiel n° 41 du 6 novembre 1973, page 1726

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, et incorporées au Domaine Public de l'Etat, en vue de la construction d'un abri pour radiobalise nécessaire à la sécurité de la navigation aérienne, les parcelles de terrain situées à Saheline, entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignées ci-après :

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordreSituation de la ParcelleNature de la ParcelleSuperficie approximativeNom du propriétaire ou présumé tel
1SahlineTerrain nu17a 50caHadj Salem Azaiez
2»»13a 60caAmor Jedaied
3»»9a 18caHédi Jedaied
4»»14a 50caHédi et Amor Jedaied
5»»1a 60caAbdelaziz Azaiez
6»»1a 52caHéritiers Abdelaziz Bellaouar
7»»0a 60caMohamed Essouid
8»»0a 90caAbdelaziz Azaiez

Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 novembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 73-542 du 3 novembre 1973, JORT n° 41 du 6 novembre 1973, p. 1726.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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